Rue 89 relève les mésaventures de Jean-Claude Gaudin face au rapport critique de la chambre
régionale des comptes au sujet de sa gestion passée de la communauté urbaine.
Sans se prononcer sur le fond, il est clair que ce rapport est très sévère sur la qualité et les résultats de cette gestion, mais à la limite, peu importe. Ce qui me frappe - et qui me semble
très révélateur, c'est la réaction de M. Gaudin qui aurait déclaré "Comme toute oeuvre, elle est critiquable, imparfaite, mais en même temps, nous n'avons pas acheté des voitures par dizaines
ou du champagne par hectolitres.Ce que je constate, c'est que ce rapport ne m'entrainera pas au tribunal et, pour moi, c'est là le plus
important."
On touche là un phénomène assez classique de schizophrénie en matière de responsabilité dite "des décideurs" (publics et privés) : La plupart des responsables (politiques, administratifs,
économiques) n'ont pas de mots à assez durs pour stigmatiser les dérives liées à la prétendue "pénalisation" de l'administration / du droit des affaires / des marchés publics / de
la santé / de la politique / du sport etc... (rayer les mentions inutiles. S'il y en a). Dans le même temps, ces mêmes responsables avouent avec la candeur de M. Gaudin (mais c'aurait
pu être à peu près n'importe quel autre représentant de la classe dirigeante) que, tant qu'ils ne sont pas personnellement traduits en justice (comprendre : poursuivis au pénal), ils ne tiendront
pratiquement aucun compte des contrôles externes ou internes susceptibles de remettre en cause leur action...
Cette attitude est plus que largement répandue, tout autant au sein de la classe politique qu'au sein de la haute administration (j'ai
déjà eu l'occasion d'évoquer une situation proche à l'égard d'un célèbre haut fonctionnaire). L'absence de sanction pénale est en fait considérée comme un quitus. Peu importe donc qu'on soit
incompétent si l'on n'est pas malhonnète (ou du moins que personne n'a réussi le prouver)... Et comme par ailleurs, les instruments de responsabilisation individuelle existants sont pratiquement
inusités (vor à titre d'exemple ces quelques considérations sur l'action récursoire ou sur l'activité harassante de la cour de discipline budgétaire). A titre d'exemple, j'ai personnellement plusieurs fois pu constater que seule
la menace - parfois très crédible - de poursuites pénales pour favoritisme permettait d'imposer un minimum de discipline en matière de marché publics...
Evidemment, tant que les mentalités publiques seront celles-ci, il sera difficile d'envisager une quelconque dépénalisation autre que faciale car la nature a autant horreur du vide que les
électeurs et les contribuables ont horreur de l'irresponsabilité généralisée.
... Ce post pourrait aussi s'intituler : "De l'art et la
manière de faire à ses citoyens une proposition démagogique que l'on sait irréalisable afin d'éviter d'avoir à la réaliser tout en en faisant porter le chapeau aux technocrates de
Bruxelles".
Je ne suis pas personnellement un europidolâtre et mes sentiments sur le Traité prétendument simplifié de Lisbonne sont assez mitigés pour ne pas dire plus (ou plutôt moins)... Pour autant, cela
n'empêche pas (j'espère) de conserver un minimum d'honnêteté intellectuelle et de savoir, quand il le faut, dénoncer les faciles "europe-bashing" auxquels se livre régulièrement la classe
politique française et dont un nouvel exemple nous a été donné ces derniers jours par le sommet de l'Etat. Notre bien-aimé Président a en effet largement fait connaître que, parmi ses
propositions visant à réconcilier l'Europe avec les européens, il avait demandé une réduction de la TVA sur l'essence. Cette proposition, qui s'est heurtée à l'hostilité immédiate de la
Commission et de l'Allemagne, lui a donné l'occasion de quelques déclarations fracassantes telles que "Je ne cèderai pas, je me battrai sur le sujet, c'est un élément de justice", a-t-il
assuré. "Prélever 20% de fiscalité sur un baril à 42 dollars et prélever les même 20% à 139 dollars ce n'est pas tout à fait la même chose". Le bon peuple applaudira ce bon sens et
maudira ces damnés technocrates de la Commission (en même temps que les perfides teutons).
En fait, les choses sont très simples : Notre président sait très bien que cette proposition n'a strictement aucune chance d'aboutir dans la mesure où la
TVA est un impôt pratiquement totalement "communautarisé" depuis près de 30 ans (les premières directives remontent à 1977 et on rappellera au passage que la TVA est une invention française
et sans doute de l'un de nos meilleurs "produits d'exportation. Dommage qu'on n'ait pas, en son temps, fait breveter ce brillant concept au titre de l'économie de l'immatériel...). La France peut
parfaitement, sous certaines limites, baisser son taux "normal" de TVA (qui est actuellement à 19,6 %) - ce qui est inenvisageable compte tenu de l'état des finances publiques - mais ne peut
en aucun cas créer un taux spécifique pour un produit quelconque sans un accord unanime des 27 pays. Or, ceci constituerait un précédent que plusieurs Etats - et notamment l'Allemagne - ne
veulent à aucun prix de peur d'ouvrir la boîte de Pandore des autres revendications plus ou moins corporatistes et plus ou moins justifiées, mais dont l'addition amènerait à un "trou" substantiel
dans les recettes publiques et à une remise en cause de la principale qualité de cet impôt : sa grande simplicité (on notera que, même cause mêmes effets, c'est la même raison qui conduit
les mêmes pays à s'opposer à la proposition française concernant la TVA à taux réduit pour les restaurateurs). Non seulement notre président sait très bien tout cela mais on
peut raisonnablement le soupçonner, lui et ses conseillers, de n'avoir lancé toute cette agitation que dans la mesure où il savait pertinemment qu'elle était vouée à l'échec ... ce qui
évitera donc d'avoir à compenser une éventuelle "non-recette" à ce titre par d'autres recettes (ou "non-dépenses") douloureuses.
La mauvaise foi dans cette affaire est d'autant plus patente que toute personne un peu curieuse sait que la France pourrait en revanche sans aucune difficulté réduire le montant de l'autre taxe
frappant les produits pétroliers : la taxe intérieure sur les produits pétroliers (ou TIPP pour les intimes). Ces mêmes curieux savent peut-être que la TIPP appartient à la catégorie des
"droits d'accises" dont le montant est fixe par unité donnée (alors que la TVA est proportionnelle au prix de vente). Ainsi, pour un litre d'essence, la TIPP représente un peu plus de
60 centimes par litre (auxquels viennent s'ajouter quelques centimes supplémentaires au titre d'une part régionale). Or, si la TIPP est un également un impôt communautarisé (depuis une directive
de 2003), l'encadrement communautaire permet parfaitement à la France de réduire unilatéralement le montant de cette taxe jusque... 36 centimes par litre de super (il y a de la marge !). Sans
même revenir à cette usine à gaz de "TIPP flottante" tristement inventée par le gouvernement Jospin, on pourrait donc parfaitement et très simplement réduire de quelques centimes le montant de
cette TIPP sans demander l'avis de Bruxelles, sachant qu'évidemment, le consommateur se fiche pas mal de savoir quelle est la taxe que l'on baisse (pour lui, seul le prix final compte). En
substance donc, toute la stratégie du président a été de focaliser le débat sur la TVA - ce qui lui permet de ne rien faire et d'accuser les gnomes de Bruxelles de conservatisme - sans évoquer la
TIPP - qu'il peut parfaitement baisser mais pour un coût exorbitant...
Tout cela évite évidemment d'avoir à évoquer l'absurdité sur le fond de la mesure : qu'il s'agisse d'une baisse de la TVA ou de la TIPP, on estime qu'il faudrait au minimum 10 centimes de baisse
(ce qui correspond à l'écart de prix à la pompe dû à la concurrence) pour que la décision soit visible pour le consommateur... Sachant que chaque centime de moins correspond à une perte
sèche de 7 à 800 millions d'euros pour les finances publiques, qu'il faudra donc compenser par le relèvement d'autres impôts, et que bien évidemment tout cela est totalement contradictoire par
rapport aux orientations définies par le "Grenelle de l'environnement".
Tout cela conduit surtout à caractériser une manœuvre démago-médiatique sans gloire permettant - comme bien souvent - de faire porter à l'Europe la responsabilité de notre propre incapacité à
assumer - et faire assumer - quelques réalités... A quelques jours de la présidence française de l'Union Européenne et après les grandes déclarations qui ont suivies le référendum irlandais,
on constatera donc - une fois de plus - que la "rupture" n'est pas là...
Je reviens avec un peu de retard sur cette "affaire" d'une (éventuelle) reconnaissance des langues régionales dans la constitution et qui
donne donc lieu à désaccord (un de plus) entre l'Assemblée Nationale (qui est à l'origine de la disposition et l'a
adoptée avec l'appui du gouvernement) et le Sénat (qui, contre l'avis du gouvernement, l'a rejetée à la très large
majorité des mêmes partis qui étaient à l'origine de son adoption à l'Assemblée). Entre temps, une vieille dame avait pris une position médiatique
et remarquée à l'encontre de ce texte mais c'est sans doute lui prêter trop d'honneurs et d'influence que de penser que ceci explique celà…
Tout d'abord, rappelons de quoi il s'agit : cette proposition (n'en parle au présent car le débat n'est évidemment pas clos) consiste à ajouter
à l'article 1er de la constitution qui, à ce jour, édicte que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de
tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée." une seconde phrase qui indiquerait que "Les
langues régionales appartiennent à son patrimoine".
Sur le fond, j'ai mon opinion dans ce débat et je ne la cache pas. Je comprends parfaitement qu'on puisse en avoir une autre, mais j'avoue
néanmoins avoir été surpris par la virulence, mais aussi la teneur, de certaines de ces réactions, notamment quant elles émanent de nobles bloggeurs tels que le professeur Rollin ou Authueil). En réponse à ces opinions – et à d'autres – je souhaite revenir sur trois aspects de ce débat.
D'abord, je ne comprends pas les reproches faits à l'Académie dans cette affaire, reproches assortis d'un mépris non dissimulé et sans
doute un peu facile... On peut débattre à l'infini de l'utilité / nécessité de l'Académie Française (bien que, du haut de ses presque 400 ans, elle supporte à mon avis plus qu'aisément la
comparaison par rapport à d'autres machins modernes dont l'inutilité et l'inefficacité sont patentes pour un coût infiniment supérieur....), mais,
quelle que soit l'appréciation qu'on porte à son égard, tant que l'institution existe, il semble difficile de contester sa légitimité à intervenir dans ce débat.
Sur le plan juridique, cette disposition souffre d'une malfaçon d'origine difficilement réparable : le gouvernement – dans sa tentative
désespérée de sauvetage de sa réforme institutionnelle – était prêt à accepter un amendement sur les langues régionales, espérant ainsi rallier certaines voix de la gauche, des écologistes et du
Modem mais à la condition expresse qu'un tel amendement ne conduise pas à la remise en cause de la décision du
conseil constitutionnel du 15 juin 1999 qui avait constaté la non-conformité à la constitution de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, aux motifs
de sa contrariété à l'article 1er de la constitution (violation du principe d'égalité et d'indivisibilité en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des locuteurs de langues
régionales), et à l'article 2 (en ce que les dispositions de la Charte peuvent conduire à reconnaître le droit de pratiquer une langue régionale devant la justice et les services publics
administratifs). Cette volonté de concilier les contraires (les débats démontrent explicitement que cette fameuse charte était évidemment l'enjeu du débat constitutionnel) avait conduit la
Commission des lois de l'Assemblée Nationale à un compromis bâtard : la disposition proposée aurait trouvé place dans l'article 1er (alors que la constitutionnalisation de la
langue française résulte de l'article 2) et se limite à une formulation neutre, censée n'être créatrice d'aucun droit positif. Tout ceci aboutit à une formulation à la fois incohérente (faute
d'articulation entre les articles 1 et 2) et "incantatoire" (marque classique de la "loi bavarde"). Il reste que c'était l'objectif recherché : même si le gouvernement prétend le contraire, j'ai
de bonnes raisons de penser qu'il est parfaitement prêt à envisager la ratification de la Charte comme "prix" du ralliement de certains parlementaires de gauche et du Centre à sa réforme
institutionnelle… Tout le problème est qu'il lui est impossible de le reconnaître devant une bonne partie de sa majorité parlementaire. Ceci l'a donc conduit à proposer un texte volontairement
mal fichu en espérant que l'ambigüité et l'incertitude juridique qui en résulterait lui permette, à tout le moins de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel de la question et peut-être même
celui-ci de revenir sur sa jurisprudence de 1999… On peut comprendre la manœuvre au plan politique (encore qu'elle se soit largement retournée contre ses auteurs) mais le résultat est évidemment
indéfendable au plan juridique et je comprends mal que certains s'y soient risqués.
Sur le fond, je n'insisterai pas car chacun aura compris que je fais partie des "jacobins" plus ou moins réactionnaires qui s'opposent fermement
à la réforme proposée. Pour faire bref, mon souci est assez simple : indépendamment du fait que la disposition est soit inutile (si elle n'a pas de portée normative), soit nuisible (si elle doit
effectivement conduire à reconnaître des "droits opposables" à certains du seul fait de la langue qu'ils prétendent parler), j'avoue surtout ma totale incapacité à expliquer aux jeunes (et moins
jeunes) de ma banlieue qu'il serait cohérent de favoriser des panneaux signalétiques bilingues en breton ou en occitan mais qu'il serait inadmissible et contraire à l'unité républicaine
d'envisager que les menus de la cantine de l'école maternelle soient traduits en arabe alors même qu'une proportion non négligeable de parents, faute de pouvoir les comprendre, préfèrent ne pas
laisser leurs enfants à ladite cantine… C'est du reste avec une certaine gourmandise que je vois Les Verts et différents habitués de l'antiracisme promouvoir avec ardeur une "Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires" aussi ouvertement discriminatoire à l'encontre des langues parlées par les "migrants" (cf. son article 1er – a). Indépendamment de la difficulté
de cerner cette notion, au nom de quel principe ces migrants se voient ainsi exclus tout à la fois du concept de "langue régionale" (faut-il rappeler que certains de ces "migrants" parlent une
langue qui a été pendant 130 ans la langue majoritairement parlée dans plusieurs départements de la République et qui, dans certains endroits de la banlieue parisienne et de marseillaise, se
trouve être la langue usuelle dans certaines familles depuis au moins trois générations, et plus) et de celui de "langue minoritaire" (contre toute logique) ? Pour ma part, ne voulant pas trier
les langues en fonction de la couleur de la peau de celui qui s'exprime, je m'en tiens à la reconnaissance de la seule langue française, à charge pour chacun de se construire son propre
patrimoine culturel avec les langues qu'il souhaite sans y mêler la constitution de la République…
Une réaction rapide àla décision rendue hier par le conseil constitutionnelsur la loi relative
aux organismes génétiquement modifiés. Cette décision, qui valide pour l’essentiel la loi, me semble néanmoins mériter quelques observations qui ne manqueront pas d’être complétées par plus
savant que moi en cette matière :
- D’abord, sans surprise, le conseil a rejeté toutes les critiques portant sur la procédure parlementaire qui, on se souvient, avait
conduit à l’adoption surprise d’une motion de procédure (la "question préalable") et donc au rejet du texte en seconde lecture à l’Assemblée Nationale (après qu’il eut été adopté en
1ère lecture dans les deux chambres et en seconde lecture au Sénat). Contrairement à ce que soutenait – sans grande conviction – les requérants, il était clair que dans un tel cas, le
gouvernement était en droit de convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire pour départager les chambres (l’une avait adopté le texte, l’autre pas). Une seconde critique, plus
astucieuse, portait sur "l’atteinte au droit d’amendement" (le passage en commission mixte paritaire après l’adoption de la motion de procédure ayant, de fait, empêché les députés d’amender le
texte en seconde lecture à l’Assemblée… puisque celle-ci n’a jamais eu lieu !) mais cette atteinte au droit d’amendement résultait logiquement de l’adoption de la question préalable. En
toute hypothèse, contester au gouvernement le droit de convoquer la commission mixte paritaire dans ce type de situation serait revenu à donner à chacune des deux chambres – et notamment au Sénat
– un droit de véto sur chaque texte en discussion, ce qui était certes le cas sous la 3ème République mais est complètement contraire à la logique de la 5ème République et
aurait été un bouleversement institutionnel majeur, notamment en cas d’alternance à l’Assemblée Nationale…
- Ensuite, je note que, si le Conseil s’est déjà a plusieurs reprises référé à la charte de l’environnement qui fait donc clairement
partie du "bloc de constitutionnalité" français, c’est en revanche la première fois, à ma connaissance, que l’invocation de ce texte conduit à une déclaration (partielle) d’inconstitutionnalité.
Il est vrai qu’en l’espèce, le conseil s’est montré particulièrement prudent puisqu’il s’agit d’une inconstitutionnalité de forme (répartition des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif) et
de surcroît différée dans le temps comme on va le voir ci-après.
- Enfin, cette décision innove, si ce n’est sur le fond tout du moins dans sa formulation, en différant dans le temps les effets de sa déclaration
d’inconstitutionnalité. On comprend en l’espèce le raisonnement suivi par le Conseil qui avait à choisir entre deux impératifs de même niveau constitutionnel, le respect de la Charte de
l’environnement d’une part et celui de l’article 88-1 de la Constitution dont le Conseil a déduit l’obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires. En l’espèce, il
n’était effectivement guère contestable que la loi visait à transposerla directive 2001/18
CEet qu’il s’agissait d’une obligation d’autant plus ardente que le délai de transposition est dépassé de près de 8 ans, ce qui vaut du reste à la
France de risquer une très prochaine condamnation à Luxembourg à une astreinte de 235 764 € par jour, si la Cour suit les conclusions de l’avocat général… Or, déclarer la loi inconstitutionnelle
aurait évidemment abouti à prolonger cette situation d’infraction (on notera du reste que, quels que soient la valeur de leurs arguments sur le fond, les opposants au texte de cette "loi OGM"
n’ont quant à eux guère proposé de solution pour sortir de cette impasse). Mettant en balance les intérêts en présence, le Conseil a donc choisi (c’est un signe, diront sans doute certains) de
donner la primauté au respect du droit communautaire et de constater « provisoirement » (jusqu’au 1er janvier prochain) la constitutionnalité de la disposition législative
contraire à la Charte de l’Environnement. Certes, comme il est mentionné dans les commentaires au cahier, cette forme de
« constitutionnalité temporaire » n’est pas tout à fait une innovation (voir les deux décisions mentionnées dans ledit commentaire), mais c’est néanmoins la première fois que ce type de
décision prend place dans le "dispositif"de la décision, et non dans ses "motifs", ce qui lui donne évidemment une portée beaucoup plus forte puisque l’inconstitutionnalité de la disposition
considérée est définitivement constatée. Sans doute, beaucoup iront saluer le pragmatisme dont a su faire preuve le Conseil dans cette affaire… Je reste toutefois à titre personnel assez mal à
mon aise de voir le juge constitutionnel prendre autant les siennes (ses aises…) avec son rôle qui se limite clairement, selon la constitution (au moins l'actuelle), à contrôler la
constitutionnalité des lois et à empêcher la promulgation des lois considérées comme non constitutionnelles. En l'espèce du reste, il me semble qu'une déclaration partielle
d'inconstitutionnalité n'aurait pas remis en cause l'applicabilité de l'ensemble de la loi : aucun texte n'aurait alors listé les informations nécessairement publiques dans les dossiers
d'agrément et ce point aurait alors fait l'objet d'une appréciation au cas par cas au regard des éléments figurant dans la directive. Une telle situation aurait même sans doute pu être
considérée comme compatible avec la directive.
Au total, cet arrêt illustre à nouveau les marges de liberté que s'autorise le Conseil constitutionnel. Celà part sans doute d’une bonne intention (limiter les déclarations
d'inconstitutionnalité) mais celà rend aussi peu lisible et compréhensible son action pour nos citoyens…S’agissant en l'espèce d’une loi qui souffre déjà, à tort ou à raison, d’un climat de
suspicion et qui a connu une procédure parlementaire pour le moins compliquée, la décision du Conseil donne en l’espèce une impression de bricolage dont on aurait sans doute utilement pu se
passer.
Un court billet pour signaler - et saluer - la promulgation au JO de ce jour de la proposition de la loi portant réforme de la prescription civile. C'est suffisamment rare pour
pouvoir être souligné, il s'agit (pour une fois) d'une "vraie" loi de simplification (les règles de prescription étaient devenues parfaitement incompréhensibles et de nombreux professionnels s'y
perdaient) mais aussi de réforme et de modernisation (possibilité d'aménager contractuellement, sous certaines limites, les délais de prescription, création d'un "délai de prescription butoir" de
20 ans maximum etc.).
Le sujet paraît "techno", mais est en fait très important, y compris dans la vie quotidienne de tout un chacun : à titre d'exemple, il a fallu attendre 1998 pour que l'on sache - et que certains
découvrent à leur grand dam - que dès lors qu'une créance avait fait l'objet d'un titre exécutoire (notamment du fait d'un jugement de condamnation), sa prescription était de 30 ans, même
dans le cas où ladite créance était soumise "à l'état naturel" à une durée de prescription plus courte... J'ai ainsi eu connaissance d'une personne qui s'est trouvée, à l'âge de 40 ans bien
tassé, face à un huissier qui lui a demandé - avec succès - le paiement avec intérêts d'une somme auquel il avait été condamné quand il était étudiant et qu'il avait évidemment totalement oublié
(volontairement ou non) depuis lors... (pour information, la loi nouvelle prévoit désormais que les titres exécutoires auront désormais une durée de vie en principe de 10 ans).
Evidemment, on pourra toujours regretter ou contester tel ou tel aspect de la loi. A titre personnel, je trouve notamment regrettable que les prescriptions commerciales aient été alignées sur les
prescriptions de droit commun ce qui a conduit à choisir un délai "général" de cinq ans, sensiblment trop long au regard des pratiques commerciales (j'ai quelques raisons de supposer que ce choix
du législateur résulte moins d'une réflexion technique que de la volonté de la chancellerie de banaliser au maximum le droit commercial afin d'éviter qu'il ne lui échappe au profit de Bercy
notamment....). Compte tenu des enjeux en termes de sécurité juridique, j'ai peine à penser que cette solution soit gravée dans le marbre et il me semble probable que ce point pourrait
être à l'origine d'une réforme ultérieure.
Quoiqu'il en soit, ne boudons pas notre plaisir, cette loi était nécessaire et utile et nous change agréablment des prétendues "lois de simplification" et "lois anti-lois" ; elle fera sans
doute toutefois quelques malheureux : les professeurs de droit et certains avocats qui faisaient leur miel de la complexité du droit antérieur... Rien n'est parfait dans ce bas monde.
Je pense que tout a été excellement dit par Eolas et
les autres notamment lieu-communards sur cette affaire d'annulation du mariage pour cause-de-non-virginité-dissimulée... Je ne vais pas en rajouter
si ce n'est pour exprimer la honte que j'éprouve à l'égard de mon pays à l'occasion de cette affaire qui démontre que les (prétendus) héritiers de Voltaire sont plus près de Saint Just que de
Tocqueville...
Ainsi, à l'occasion d'un jugement dont personne ne conteste réellement la légalité, on découvre donc la quasi-unanimité de la classe politique et soi-disant intellectuelle pour instaurer une
police du mariage : jusqu'à présent, je croyais naïvement que dans notre pays de liberté, il appartenait à chacun de déterminer librement quelle est (sont) la (les) qualité(s) essentielle(s)
qu'il (elle) attend de son futur conjoint selon des critères qu'il ne m'appartient pas de juger... Tel n'est manifestement pas le cas et la police de la pensée veut donc prohiber le droit de
souhaiter que son conjoint soit vierge au nom de la lutte contre les discriminations... Mais pourquoi s'arrêter là ? il y a bien d'autres discriminations inacceptables... ainsi, et selon la même
logique, il n'est pas acceptable qu'un mariage soit fondé sur des critères aussi scandaleusement discriminatoires que la la religion du conjoint - et je ne parle pas de son appartenance raciale
que quelques interventions chirurgicales peuvent parfois dissimuler. N'envisageons évidemment pas non plus de choix fondé sur l'absence de tel ou tel handicap physique (on notera que
l'impuissance - cause classique de nullité du mariage - est évidemment une scandaleuse discrimination anti-hommes)... Et au terme de quelques évolutions législatives souhaitées par beaucoup, il
devra logiquement être prohibé que le choix du conjoint se fasse sur un critère aussi scandaleusement discriminatoire que son sexe...
Ainsi, c'est paradoxalement à l'époque où le mariage perd de plus en plus son statut d'institution pour se rapprocher d'un simple contrat que les mêmes contempteurs de cette institution (et
d'autres) veulent entrer dans le lit des conjoints pour leur dicter ce qu'ils ont le droit d'attendre, ou non, de leur partenaire...
La France est vraiment un pays merveilleux... Grâce à nous, le monde entier peut ainsi savoir qu'un qu'un pays d'apparence démocrate et libérale peut - au nom de la liberté bien sûr - voir sa
classe politico-intellectuelle presque unanimement demander la remise en cause de la liberté matrimoniale au motif que certains en feraient un usage non conformes à leurs propres
convictions...
Mise à jour au 6 juin :
Inutile de revenir sur l'affaire qui a suscité suffisamment de commentaires. Sans me justifier, mais pour répondre à quelques mels reçus en privé - et à certains commentaires que j'ai dû
supprimer purement et simplement pour cause de non respect d'une opinion différente (la mienne) de celle médiatiquement dominante, je précise rapidement les points suivants pour qu'il n'y ait pas
d'ambiguité sur mon avis :
- Je n'ai pas à titre personnel le même attachement que le mari considéré pour la virginité. Mais je ne vois pas pourquoi ni au nom de quoi je contesterai à qui que ce soit le droit de faire de
ce point un critère déterminant pour le choix de son propre conjoint(e).
- Le choix de mon conjoint/partenaire repose sur des critères qui me sont strictement personnels qui ne pour ne pas être nécessairement c(tous) eux évoqués ci-dessus, ne sont pas non plus
forcément plus avouables ni moins discriminatoires. En tout cas, ils sont sans doute tout autant contestables. Et pour autant, ils ne regardent que moi et mon conjoint.
Mes lecteurs savent que cette institution française que sont les "cabinets ministériels" suscite chez moi un certain intérêt ne
serait-ce que dans la mesure où ils appartiennent depuis maintenant pas mal d'années à ma sphère professionnelle immédiate, soit que j'appartienne moi-même à un de ces cabinets, soit que, étant
moi-même dans l'administration "classique", lesdits cabinets constituent mes interlocuteurs professionnels immédiats et obligés.
Le "point de vue" exprimé à ce sujet par Sophie de
Menthon - chef d'entreprise et présidente d'Entreprises de taille humaine indépendantes et de croissance (Ethic) - dans Le Monde daté du 15 mai dernier m'a paru d'autant plus intéressant qu'il
est finalement rare qu'un "utilisateur" de la haute administration s'exprime à ce sujet. Elle pointe notamment un travers du fonctionnement de la haute administration rarment exprimé : du plus
jeune conseiller de cabinet au ministre (et au-dessus), chacun de ces importans personnages est surchargé : "Il faut dire qu'il travaille 14 heures par jour et 6 jours par semaine : de
quoi assurer une véritable improductivité". Comment ne pas partager cette remarque ironique... Je le reconnais d'autant plus volontier que j'ai été directement (et que je reste encore
indirectement) confronté à cette situation d'agitation et de dérangement constante, où l'on a au moins 5 réunions par jour (dont une ou deux nécessitentt un déplacement), où l'on reçoit une
cinquantaine d'appels téléphoniques sur la ligne fixe, autant sur le portable (dont il est pratiquement impossible de tenir le numéro confidentiel), où l'on doit prendre le temps de lire une
centaine d'e-mails par jour (tous ces chiffres sont véridiques et correspondent à ce qu'était mon activité en cabinet) sans compter évidemment les situations exceptionnelles (qui ne le son
évidemment pas) telles que les déplacements du ministre, les colloques, les débats parlementaires etc. qui auront pour conséquence de vous bloquer une demi ou une journée complète à l'extérieur -
ce qui évidemment nécessitera de rattrapper le temps perdu et les messages accumulés. Dans de telles conditions, comment assurer un véritable travail efficace ? Comment se concentrer sur un
dossier (ou sur un interlocuteur) quelconque ? Le travail de fond est devenu radicalement impossible dans de telles conditions et la plupart des membres de cabinet - ainsi que les ministres
eux-mêmes se bornent donc à participer et à entretenir cette agitation ambiante sans avoir la moindre capacité de s'investir dans le fond d'une question quelconque (ce qui demanderait évidemment
au moins quelques heures tranquilles dans un bureau...).
Celà me fait penser qu'une personne de mon entourage me racontait que, arrivé à Matignon en 1958, le Général de Gaulle avait commencé par faire retirer tous les (nombreux) téléphones se trouvant
dans le bureau de son prédecesseur sauf un (sans garantie de véracité,il paraît qu'il aurait dit à ce sujet " j'ai deux oreilles mais un seul cerveau"), et qu'il avait passé ces quelques mois
dans son bureau à travailler les dossiers qui lui étaient remis par les uns ou par les autres, les réunions (hors conseil des ministres) étant pratiquement limitées à des entretiens bilatéraux
avec les personnes concernées... Pour qui connait le fonctionnement gouvermental actuel, c'est une autre planète...
Certes je ne serai pas le premier (ni sans doute le dernier) à commenter le cuisant échec gouvernemental à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les OGM. Je resterai donc relativement bref
dans mes propos en me bornant simplement à quelques réflexions simples...
- Tout d'abord, je ne peux qu'abonder dans le sens d'un autre commentateur mieux introduit que moi sur l'amateurisme évident dont a
fait preuve JF Copé dans cette affaire. Certains mauvais esprits (comme moi) verront du reste dans cette affaire un effet direct du goût de l'intéressé pour le cumul des fonctions (parlementaire
président de groupe, maire, avocat à temps partiel)... A vouloir tout faire, on finit par mal faire l'essentiel et je ne pense pas que ce soit faire injure à ce superman que de penser qu'un peu
plus de concentration sur son métier parlementaire lui aurait certainement permis d'anticiper - et sans doute d'éviter - un certain nombre des difficultés qui sont à l'origine de ces couacs en
série...
- Sur un autre plan, je note qu'il est toujours amusant de constater ceux là même qui fustigent les députés godillots sont les premiers à transformer ce qui n'est après tout qu'un acte de
procédure normal en droit parlementaire en une crise politique majeure... Il faudrait sans doute que MM Montebourg et consorts fassent preuve d'une plus grande cohérence doctrinale.
- Sur le fond (le texte en cause), je ne suis pas loin de partager l'opinion déjà exprimée par un commentateur
vaticinateur. Ce texte OGM me paraît symtomatique de la capacité de notre pays à diaboliser un thème au point de ne plus être en mesure de mener un quelconque débat à ce sujet. Je ne prétend
pas être un grand spécialiste du sujet, mais il est assez peu probable que tout celà puisse se résumer aux méchants pro-OGM à la solde du grand capital contre les gentils
anti-OGM qui défendent le bon peuple et la bonne bouffe...
- Il reste néanmoins que cette affaire traduit un phénomène, à ma connaissance sans précédent depuis de nombreuses années, d'éloignement de la majorité parlementaire par rapport au gouvernement.
Ainsi, alors même que nous sommes en début de premier quinquennat, les problèmes rencontrés par l'exécutif sont sans commune mesure avec ceux qu'a pu avoir M. de Villepin en fin de second mandat
Chirac... Je me demande s'il ne s'agit pas au fond d'une réelle évolution des institutions et non d'un simple epiphénomène. En effet, le pouvoir exécutif a finalement de moins en moins de
moyen de peser sur les députés : le quinquennat lui a fait perdre l'avantage de la longévité, l'arme de la dissolution n'est pas (plus) crédible (...), le mode de scrutin ne permet pas vraiment
aux appareils politiques nationaux d'imposer leurs candidats (ce qui est du reste l'une des raisons de mon opposition profonde au scrutin proportionnel qui constituerait le meilleur moyen pour
les états-majors nationaux de s'assurer de la discipline des députés ainsi élus) et la décentralisation rend finalement moins importante et attrayante la perspective d'une carrière
ministérielle... Je ne sais pas ce que tout celà va devenir, mais, sans grand risque, je prédis néanmoins au gouvernement quelques moments parlementaires difficiles.
Le moment du réveil n'est pas plus agréable pour le blog que pour son propriétaire... Je ne vais pas raconter ma vie et ne vous indiquerai donc pas toutes les différentes motivations de ce long
sommeil (ce dont, du reste, vous n'auriez, à juste titre, rien à faire).
Tout au plus je vous indiquerai que parmi ces raisons, il y a eu une certaine amertume - et même un relatif découragement - autant liés aux ratages successifs de la présidence (sans être un
Sarkozyste militant, certains d'entre vous l'avaient sans doute compris, j'avais mis certains espoirs en ce nouveau quinquennat notamment en termes de réforme de l'Etat), qu'à l'incapacité
dans laquelle se trouve l'opposition d'offrir une alternative crédible (sa victoire aux municipales, gage d'un immobilisme tranquille pour les prochaines années, étant sans doute le plus beau
cadeau qui pouvait être offert à la droite).
Je vous rassure (si nécesaire), ma somnolence récente était (heureusement) liée à bien d'autres raisons personnelles et professionnelles... Les yeux de ce blog étant désormais bien rouverts
(jusqu'à leur prochaine sieste), je vais essayer de reprendre mon très modeste cycle de chroniques...
Impressionnante série d'annonces gouvernementale finalement insuffisamment saluée... En quelques jours, nous avons donc eu droit : - A la création effective d'une taxe sur la vente de poissons, - A l'annonce (suffisamment précise et insistante pour que l'on puisse la considérer comme un projet d'ores et déjà arrêté) d'une taxe sur les appareils électroniques permettant de recevoir la TV, - A l'annonce aujourd'hui (ballon d'essai ?) par la Ministre de la Culture d'une taxe sur les nuits d'hôtel (de luxe se croit obligée de préciser ladite Ministre) pour ... financer le patrimoine culturel. Mon petit doigt me dit toutefois que cette annonce pourrait bien faire les frais des deux autres...
- A la proposition du député (UMP) Frédéric Lefebvre de la création d'un système de garantie collective des emprunteurs immobiliers destiné à "un certain nombre d'emprunteurs qui sont dans des situations particulièrement difficiles" et financé par des cotisations "très faibles" (bien sûr) versées par les emprunteurs.
L'imagination est au pouvoir, il y en aura sans doute d'autres (j'attends avec impatience le retour de la taxe sur les portes et fenêtres).
Toutes ces taxes relèvent d'une même "logique fiscale" (si l'on peut dire) : un taux aussi faible que possible (moins pour des raisons économiques que pour la rendre électoralement indolore), et une assiette présentée comme liée à l'action financée... Il est vrai qu'on pourrait (sans doute dans un monde idéal) s'interroger (comme certains parlementaires ont osé le faire) sur la logique économique consistant à taxer la vente de poisson quand on prétend vouloir favoriser la pêche ou se demander comme Samuel sur le lien entre le patrimoine culturel et la chambre d'hôtel). Il est vrai aussi que l'honnèteté oblige à reconnaître que le précédent président avait ouvert la voie avec sa taxe sur les billets d'avion (destinée à financer la lutte contre le sida) dont l'efficacité semble pourtant pour le moins douteuse, comme le démontre un excellent rapport parlementaire récent dont les tristes constats n'ont pas pu, au moins pour le moment, être utilement contestés par l'administration...
Ce ne sont évidemment que les esprits chagrins qui noteront que la multiplication des taxes "affectées" (c'est-à-dire destinées, au moins en principe, à financer une dépense particulière et non à être versées au budget général) est considérée comme l'une des dérives du système budgétaire auquel la LOLF avait (à l'unanimité du parlement...) voulu mettre fin. Que ce type de taxes représente un coût de gestion prohibitif pour les finances publiques (compte tenu de l'usine à gaz administrative qu'il faut mettre en place pour les gérer), que compte tenu de leur faible taux, leur recouvrement effectif est pratiquement incontrôlable (le coût du contrôle dépassant rapidement le montant des droits éventuellement éludés), qu'au total, la création de ce type de taxes est exactement à l'opposé des démarches de modernisation du système fiscal et de l'Etat engagées, tous gouvernements confondus, depuis 7 ou 8 ans...
Je sais depuis longtemps que la réforme de l'Etat et de l'administration s'apparente à une tâche de Sisyphe, mais sans doute avais-je besoin d'un président tel que notre Sarkozy bien-aimé pour me le rappeler... En tout cas, je suis sans doute finalement moins à plaindre que certains de ses électeurs (et une partie de ses actuels courtisans) qui se sont laissés à croire en certaines promesses en ce domaine. Mais l'acception donnée au terme "rupture" n'était sans doute pas la même pour tout le monde.
Au final, je ne résiste pas au plaisir de citer Voltaire dans "l'homme aux 40 écus" (cité il y a quelques temps dans la "Revue française des finances publiques") :
"Des hommes d'un génie profond lui [le Ministre] présentèrent des projets. L'un avait imaginé de mettre des impôts sur l'esprit ". Le ministre lui dit : "Je vous déclare exempt de la taxe".
Un autre proposa d'établir l'impôt unique sur les chansons et sur le rire, attendu que la nation était la plus gaie du monde, et qu'une chanson la consolait de tout ; mais le ministre observa que depuis quelque temps on ne faisait plus guère de chansons plaisantes, et il craignit que, pour échapper à la taxe, on ne devînt trop sérieux.
Vint un sage et brave citoyen qui offrit de donner au roi trois fois plus, en faisant payer par la nation trois fois moins. Le ministre lui conseilla d apprendre l'arithmétique.
Un cinquième prouvait au roi, par amitié, qu'il ne pouvait recueillir que soixante et quinze millions ; mais qu'il allait lui en donner deux cent vingt-cinq. "Vous me ferez plaisir, dit le ministre, quand nous aurons payé les dettes de l'Etat"."
Ce blog a pour objectif d'offrir à son auteur, tenu dans sa vie professionnelle à une stricte obligation de réserve, un espace de libre commentaire de l'actualité institutionnelle, juridique et parfois économique française. Son point de vue est celui d'un témoin relevant de l'auto-proclamée "haute administration", et qui, par ses fonctions, se trouve à devoir pratiquer, bon gré mal gré, le droit sous toutes ses formes, bien que ce ne soit pas son "métier de base". Tous vos commentaires sont les bienvenus, vous pouvez aussi m'écrire directement. Si vous tenez vraiment à en savoir plus (mais pas trop) sur moi, vous pouvez mener votre enquête ou cliquer ici.
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