Charte de l'environnement et l'inconstitutionnalité différée

Publié le par Cacambo

Une réaction rapide à la décision rendue hier par le conseil constitutionnel sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés. Cette décision, qui valide pour l’essentiel la loi, me semble néanmoins mériter quelques observations qui ne manqueront pas d’être complétées par plus savant que moi en cette matière :

 

- D’abord, sans surprise, le conseil a rejeté toutes les critiques portant sur la procédure parlementaire qui, on se souvient, avait conduit à l’adoption surprise d’une motion de procédure (la "question préalable") et donc au rejet du texte en seconde lecture à l’Assemblée Nationale (après qu’il eut été adopté en 1ère lecture dans les deux chambres et en seconde lecture au Sénat). Contrairement à ce que soutenait – sans grande conviction – les requérants, il était clair que dans un tel cas, le gouvernement était en droit de convoquer la réunion d’une commission mixte paritaire pour départager les chambres (l’une avait adopté le texte, l’autre pas). Une seconde critique, plus astucieuse, portait sur "l’atteinte au droit d’amendement" (le passage en commission mixte paritaire après l’adoption de la motion de procédure ayant, de fait, empêché les députés d’amender le texte en seconde lecture à l’Assemblée… puisque celle-ci n’a jamais eu lieu !) mais cette atteinte au droit d’amendement résultait logiquement de l’adoption de la question préalable. En toute hypothèse, contester au gouvernement le droit de convoquer la commission mixte paritaire dans ce type de situation serait revenu à donner à chacune des deux chambres – et notamment au Sénat – un droit de véto sur chaque texte en discussion, ce qui était certes le cas sous la 3ème République mais est complètement contraire à la logique de la 5ème République et aurait été un bouleversement institutionnel majeur, notamment en cas d’alternance à l’Assemblée Nationale…

 

- Ensuite, je note que, si le Conseil s’est déjà a plusieurs reprises référé à la charte de l’environnement qui fait donc clairement partie du "bloc de constitutionnalité" français, c’est en revanche la première fois, à ma connaissance, que l’invocation de ce texte conduit à une déclaration (partielle) d’inconstitutionnalité. Il est vrai qu’en l’espèce, le conseil s’est montré particulièrement prudent puisqu’il s’agit d’une inconstitutionnalité de forme (répartition des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif) et de surcroît différée dans le temps comme on va le voir ci-après.

- Enfin, cette décision innove, si ce n’est sur le fond tout du moins dans sa formulation, en différant dans le temps les effets de sa déclaration d’inconstitutionnalité. On comprend en l’espèce le raisonnement suivi par le Conseil qui avait à choisir entre deux impératifs de même niveau constitutionnel, le respect de la Charte de l’environnement d’une part et celui de l’article 88-1 de la Constitution dont le Conseil a déduit l’obligation constitutionnelle de transposition des directives communautaires. En l’espèce, il n’était effectivement guère contestable que la loi visait à transposer la directive 2001/18 CE et qu’il s’agissait d’une obligation d’autant plus ardente que le délai de transposition est dépassé de près de 8 ans, ce qui vaut du reste à la France de risquer une très prochaine condamnation à Luxembourg à une astreinte de 235 764 € par jour, si la Cour suit les conclusions de l’avocat général… Or, déclarer la loi inconstitutionnelle aurait évidemment abouti à prolonger cette situation d’infraction (on notera du reste que, quels que soient la valeur de leurs arguments sur le fond, les opposants au texte de cette "loi OGM" n’ont quant à eux guère proposé de solution pour sortir de cette impasse). Mettant en balance les intérêts en présence, le Conseil a donc choisi (c’est un signe, diront sans doute certains) de donner la primauté au respect du droit communautaire et de constater « provisoirement » (jusqu’au 1er janvier prochain) la constitutionnalité de la disposition législative contraire à la Charte de l’Environnement. Certes, comme il est mentionné dans les commentaires au cahier, cette forme de « constitutionnalité temporaire » n’est pas tout à fait une innovation (voir les deux décisions mentionnées dans ledit commentaire), mais c’est néanmoins la première fois que ce type de décision prend place dans le "dispositif"de la décision, et non dans ses "motifs", ce qui lui donne évidemment une portée beaucoup plus forte puisque l’inconstitutionnalité de la disposition considérée est définitivement constatée. Sans doute, beaucoup iront saluer le pragmatisme dont a su faire preuve le Conseil dans cette affaire… Je reste toutefois à titre personnel assez mal à mon aise de voir le juge constitutionnel prendre autant les siennes (ses aises…) avec son rôle qui se limite clairement, selon la constitution (au moins l'actuelle), à contrôler la constitutionnalité des lois et à empêcher la promulgation des lois considérées comme non constitutionnelles. En l'espèce du reste, il me semble qu'une déclaration partielle d'inconstitutionnalité n'aurait pas remis en cause l'applicabilité de l'ensemble de la loi : aucun texte n'aurait alors listé les informations nécessairement publiques dans les dossiers d'agrément et ce point aurait alors fait l'objet d'une appréciation au cas par cas au regard des éléments figurant dans la directive. Une telle situation aurait même sans doute pu être considérée comme compatible avec la directive.

Au total, cet arrêt illustre à nouveau les marges de liberté que s'autorise le Conseil constitutionnel. Celà part sans doute d’une bonne intention (limiter les déclarations d'inconstitutionnalité) mais celà rend aussi peu lisible et compréhensible son action pour nos citoyens…S’agissant en l'espèce d’une loi qui souffre déjà, à tort ou à raison, d’un climat de suspicion et qui a connu une procédure parlementaire pour le moins compliquée, la décision du Conseil donne en l’espèce une impression de bricolage dont on aurait sans doute utilement pu se passer.

Publié dans Droit

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