Les juges et le Ministre

Publié le par Cacambo

Je viens de lire les intéressantes considérations de Philippe Bilger sur l’affaire Clearstream. Il la qualifie de « bonne affaire » pour l’univers judiciaire mais note cependant que « Ce pouvoir considérable qu'ont les magistrats est une chance pour la justice, un bienfait pour la démocratie, à condition qu'ils sachent l'exercer avec mesure et équilibre ».

Ce bémol mérite en effet d’être mentionné. De telles perquisitions (comme celle, des mêmes juges mais dans une autre affaire, effectuée l’année dernière chez le ministre de l’économie) soulèvent un problème de principe et peut-être juridique que je suis surpris de ne pas encore avoir vu commenté.

En effet, l’intrusion de l’autorité judiciaire au sein des lieux d’exercice du pouvoir exécutif  est un cas de figure suffisamment récent pour ne pas avoir été envisagé par nos différents constituants et législateurs. Ce n’est pourtant pas pour rien que ceux-ci ont estimé devoir protéger expressément le pouvoir législatif contre de telles intrusion ainsi que les parlementaires eux-mêmes (cf. art.26 de la constitution de 1958) et certaines professions particulières telles que celle des avocats. Mais (presque) rien sur les ministres et le pouvoir exécutif, sauf l'article 652 du code de procédure pénale - qui dispose que l'audition d'un ministre nécessite l'autorisation préalable du conseil des ministres. Le président de la République bénéficie quant à lui de sa fameuse irresponsabilité organisée par l'article 68 de la constitution, régime dont on attend toujours, du reste, la réforme promise par l'actuel titulaire du poste...

Finalement donc, dans notre belle République, il semble être (nettement) plus facile de perquisitionner dans un bureau de ministre, voire de le placer sur écoutes téléphoniques, que de procéder à ces mêmes actes chez un parlementaire – voire chez un avocat (cf. l’article 100-7 du code procédure pénale sur les écoutes téléphoniques), et sans doute dans beaucoup de banlieues ! On peut néanmoins se demander si, juridiquement, on ne pourrait défendre que le principe de séparation des pouvoirs figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" et que, s'agissant des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, les ministres relèvent d'une juridiction particulière (Cour de Justice de la République), les juridictions "ordinaires" étant radicalement incompétentes à cet égard. Serait-il inenvisageable de soutenir que les locaux professionnels du Ministre et de ses proches collaborateurs sont indissociables de la fonction ministérielle, de même que leurs lignes téléphoniques professionnelles, et que toute intrusion par les juridictions ordinaires constituerait potentiellement une atteinte  à la séparation des pouvoirs constitutionnellement reconnue et protégée ? Cette question n'a encore jamais été développée devant les juridictions. On notera toutefois que c'est par un raisonnement proche que l'on considère généralement la constitution confère(rait) une inviolabilité judiciaire aux locaux de la présidence (sans que ce raisonnement n'ait encore jamais été confronté à l'épreuve des actes...).

Je reconnais bien volontier que le raisonnement ci-dessus développé ne s'appuie que sur des éléments ténus. Il reste toutefois que la question méritera d'être posée à froid. Il n'est en effet pas sain qu'un pouvoir puisse entraver le fonctionnement "normal" des autres pouvoirs. Jusqu'à présent, et à juste titre, l'organisation des institutions visait à protéger les pouvoirs législatifs et judiciaires des débordements de l'exécutif. Il n'est pas sain - ni durablement soutenable sans doute - que le pouvoir exécutif ne bénéficie quant à lui d'aucune protection lui permettant d'assurer sa mission et son indépendance par rapport aux autres pouvoirs. Rien ne permet d'affirmer que la confidentialité de documents ou de conversations téléphoniques ministériels ne vaille pas celle d'avocats, de médecins ou de députés. Rien non plus ne garantit que les acteurs judiciaires sont nécessairement dépourvus de toute arrière-pensée ou ne puissent être manipulés.... Sans doute sera t-il nécessaire de réflechir, à froid et en toute obectivité, à la mise en place d'une forme de "privilège de l'exécutif" à la française. Mais je je souhaite bien du plaisir à celui qui se lancera dans un tel chantier dont le caractère politiquement incorrect n'echappera à personne...

Publié dans Droit

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Marie-Christine BLIN 23/05/2006 01:08

je partage votre point de vue sur la protection des ministères contre l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête ordinaire. En fait, je pense que c'est tout l'équilibre institutionnel qui est à revoir, le cadre d'intervention des juges judiciaires devant être réévalué, à mon sens dans une direction totalement différente de celle réclamée par le CSM récemment.  

Cacambo 23/05/2006 08:46

Si vous êtes comme moi, vous avez dû constater qu'il s'agit d'une opinion difficile à porter dans les "dîners en ville" (ou déjeuners et toutes autres occasions)... Il s'agit effectivement de rétablir un équilibre institutionnel (et en aucun cas de revenir à une forme d'immunité totale comme on a pu la connaître...).