Hyperinflation législative et marchés publics

Publié le par Cacambo

La presse se fait état de la prochaine (?) parution de la réforme du code des marchés publics destinée à assurer sa compatibilité avec les "nouvelles" directives applicables (directive du 31 mars 2004 2004/17/CE dite "réseaux" et 2004/18 dite "classique").

Je ne remets pas en cause la nécessité de nous mettre en conformité avec le droit européen mais, j'observe néanmoins que depuis la parution du "nouveau" code des marchés publics en janvier 2004 (décret 2004-15 du 7 janvier 2004), les textes relatifs à la "commande publique" ont fait l'objet :

- de deux ordonnances (n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales et 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)

 - et de cinq décrets dont trois décrets modifiant le code des marchés publics (2005-601 du 27 mai 2005, 2005-1008 du 24 août 2005 et 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics et deux décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 (2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices, et 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs)

Et je ne compte évidemment pas les textes spécifiques à tels ou tels contrats publics (lois "sécurité intérieure" "justice" ou "santé", l'ordonnance de juin 2004 sur les contrats de partenariats etc).

Certes, il s'agit de textes s'adressant en principe à des professionnels (encore que ?), certes, le changement politique de 2002 se traduit naturellement par une modification de textes, certes il ya eu des annulations partielles par le Conseil d'Etat de certaines dispositions, certes nous ne sommes pas responsables de la parution des directives européennes (mais, de janvier 2004 (date du nouveau code à mars 2004 (date des directives ne pouvait-on pas différer la parution du nouveau code pour l'adapter immédiatement aux directives ?). Toutes ces explications sont bonnes. Mais le résultat est là. Et il est consternant pour l'utilisateur et le citoyen.

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