Juges uniques ou collégialité ?

Publié le par Cacambo

Selon Le Monde, il semble que l'une des propositions de la commission d'enquête d'Outreau pourrait être de "supprimer les juges uniques que sont le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention (JLD) au profit de juridictions collégiales et départementales de l'instruction". Le débat a le temps de se prolonger et je me souviens du temps où, étudiant, mon professeur me parlait de la mise en vigueur imminente de la réforme Badinter consistant précisément à "collégialiser" l'instruction... c'était en 1985. Je trouve toutefois curieux l'unanimisme qui semble ainsi se dessiner autour d'une telle réforme dont le bon sens ne me paraît pas évident.

Sur le fond tout d'abord, je trouve toujours surprenant qu'en France, on se focalise ainsi sur la procédure d'enquête et l'instruction, la phase de jugement paraissant finalement n'interesser pas grand monde. En l'espèce, on veut établir une collégialité (qui n'a jamais existé) lors de la phase d'instruction. Doit-on rappeler que, parallèlement, le tribunal correctionnel dont la composition de principe est de trois juges, se trouve quant à lui de plus en plus souvent restreint à un seul (Article  398-1 du code de procédure pénale). Le juge unique correctionnel qui était à l'origine (en 1972) "réservé" aux affaires de chèques sans provision (avant leur dépénalisation) devient désormais pratiquement le juge de droit commun en matière de délinquance routière, de violences, de vol de dégradations etc, soit la grande majorité des affaires correctionnelles... avec la possibilité de prononcer une peine maximale jusqu'à 5 ans... On notera du reste que l'extension des compétences de ce juge unique est particulièrement sensible au cours des dernières années. Où est la cohérence du législateur ? Allons-nous donc arriver à une situation paradoxale où les affaires seront instruites par trois juges et jugées par un seul ? je ne suis pas sûr que la lisibilité du système judiciaire y gagnera.

En pratique ensuite (et sans parler des problèmes de moyens inéluctablement posés par une telle mesure et qui sont à l'origine de l'abandon de la réforme "Badinter"), quiconque a un jour participé à une instance collégiale sait bien que "collégialité" ne signifie pas toujours "débat" : bien souvent, un seul des membres de la collégialité a étudié le dossier et les autres se contentent d'avaliser son opinion ou, tout au plus, de contrôler "l'erreur manifeste d'appréciation".

Enfin, il me semble que nos législateurs oublient un peu la déresponsabilisation que permet la collégialité. Tout "décideur" (public ou privé) sait que la décision collégiale est souvent beaucoup plus commode que la décision individuelle (ce n'est sans doute pas pour rien que les syndicats de magistrats soutiennent cette idée). L'anonymat de la collégialité (ce n'est pas moi, c'est la majorité), entraîne en effet la dilution voire la disparition de la responsabilité individuelle des décideurs. Je trouverais paradoxal que cette affaire d'Outreau, à l'occasion de laquelle on aura si souvent parlé de responsabilité des juges, se traduise par une réforme des plus déresponsabilisante pour ceux-ci.


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Apokrif 12/06/2006 17:38

Dans le rapport Houillon: http://www.assemblee-nationale.com/12/rap-enq/r3125.asp#P2030_491086

Apokrif 02/06/2006 18:47

"une collégialité (qui n'a jamais existé) lors de la phase d'instruction."
C'est oublier la chambre de l'instruction (de la cour d'appel). Je crois que c'est Halphen, dans son livre, qui disait que bien souvent le président de cette chambre n'était pas spécialisé dans les problèmes de l'instruction et ne pouvait pas répondre aux questions des juges d'instruction. Quel a été le rôle de cette chambre dans l'affaire d'Outreau ?

Cacambo 02/06/2006 23:37

En général, la chambre de l'instruction n'agit qu'en tant que second degré de juridiction. Je crois qu'en matière criminelle et dans certains cas particuliers elle peut effectivement instruire elle-même, mais je crois que c'est relativement rare et assez formel.