Outreau au CSM

Publié le par Cacambo

Le ministre de la justice semble avoir bien du mal avec l'application de ses propres textes... Après avoir décidé de saisir le CSM du cas du juge Burgaud, il a donc décidé de saisir le conseil d'Etat pour avis sur la question de savoir si la formation compétente du CSM est celle du parquet - qui a été saisie au vu des fonctions actuellement occupées par le juge Burgaud - ou celle du siège - qui est celle qui serait compétente au regard des fonctions occupées par ce même juge au moment des faits.

De fait, et on peut s'en étonner, ni l'article 65 de la constitution, ni les articles 48 et suivants de l'ordonnance de 1958 (portant loi organique relative au statut de la magistrature) ne sont clairs sur ce point. Il semble néanmoins que les avis soient majoritairement en faveur d'une saisine de la formation compétente au regard des fonctions exercées lors des faits reprochés, ce qui peut paraître logique. On peut aussi s'etonner que cette question n'ait pas été posée en amont de la saisine du CSM (les services du ministre ne manquent pas de brillants juristes).

Il reste que, si tel devait être l'avis du conseil d'Etat, cette réorientation de la procédure pourrait ainsi (et aussi) permettre de rattraper la bourde commise à l'origine par le Garde des Sceaux et qui risquait de vicier la procédure. En effet, la formation du CSM compétente à l'égard des magistrats du parquet rend un simple avis consultatif sur la sanction. L'autorité disciplinaire est le Garde des Sceaux qui ne peut en aucun cas se décharger sur le CSM de cette prérogative légale. Or, notre brillant ministre de la juste, a déclaré au moment de la saisine du CSM (formation parquet) à l'égard du juge Burgaud : "Je suivrai l'avis du CSM quel qu'il soit". Dès lors, si cette déclaration d'intention avait effectivement été suivi d'effet, la décision risquait fort d'être entachée d'une erreur de droit, le garde des Sceaux ne pouvant par avance renoncer à exercer ses compétences légales... C'est exactement la mésaventure qui est arrivée à Mme Lebranchu dans le cadre des sanctions prononcées à l'encontre des parquetiers du tribunal d'Auxerre concernés par l'affaire Emile Louis, mais sans doute aurait-il fallu que quelqu'un appelle l'attention du garde des Sceaux sur l'arrêt du Conseil d'Etat prononcé à cette occasion... Sans doute le ministre aurait-il pu essayer d'éviter l'illégalité en s'appropriant la proposition faite par le CSM mais sur la base d'une motivation différente (dans l'affaire précitée,le conseil d'Etat note que la décision ministérielle s'était "entièrement appropriée les motifs" de l'avis du CSM). Mais, dans le cas d'un avis bien motivé, la manoeuvre était pour le moins périlleuse et au plan politique elle faisait perdre le bénéfice de la "couverture" procurée par le CSM...

Dans ces conditions, la dernière initiative du garde des Sceaux pourrait avoir comme effet collatéral de lui sauver sa procédure dès lors qu'elle lui permettrait de saisir la formation "siège" du CSM qui exerce elle-même le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats du siège (article 58 de l'ordonnance). Dans ce cadre nouveau, sa déclaration devient juridiquement inattaquable. N'y aura t-il toutefois pas des esprits chagrins qui noteront qu'au plan politique, il peut être surprenant que le Ministre de la justice estime nécessaire de prévenir qu'il respectera la loi... (qu'en est-il lorsqu'il ne dit rien ?)

Publié dans Droit

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François 28/08/2006 22:59

Je n'avais pas vu cette saisine du CE. C'est un intéressant rebondissement au billet que j'avais publié au moment de la bourde du Garde des Sceaux. Paxatagore avait alors signalé le débat sur la formation compétente du CSM. J'attends l'avis avec impatience...

Au passage, bravo pour ce blog.

Cacambo 29/08/2006 15:09

Merci