Le conseil d'Etat, condamné récidiviste devant la CEDH (suite)

Publié le par Cacambo

Un bref billet faisant suite à mon article précédent pour "saluer" comme il le mérite la parution au JO du 3 août du décret 2006-964 du 1er août 2006 qui vient modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative.

Ce texte, censé tirer les conséquences des jurisprudences "Martinie" (et autres) est en fait proprement consternant : au lieu de se plier purement et simplement à la jurisprudence européenne (on en pense ce qu'on en veut, mais pour des juges, c'est la moindre des choses...), ce texte vient à nouveau finasser en prévoyant que, au Conseil d'Etat, le commissaire du gouvernement pourra continuer à assister au délibéré sauf opposition d'une partie. En ce qui me concerne, les mots me manquent pour évoquer ma consternation devant cette attitude du Conseil d'Etat. Sur le fond, beaucoup de choses ont déjà été dite et je ne peux que renvoyer notamment à l'article et aux commentaires parus sur Agoravox. J'y ajoute deux points qui ne me semblent mériter d'être relevés :

- Je ne sais tout d'abord s'il faut être amusé ou consterné devant la distinction officialisée par ce texte entre, d'une part, les juridictions administratives "de base" (le vulgum pecus des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs) qui - modestes juges - seront tenus de suivre la jurisprudence européenne et ne pourront en aucun cas avoir le plaisir de bénéficier de la présence réconfortante du commissaire du gouvernement lors de leur délibéré et, d'autre part, l'institution d'élite de la République - je n'ai pas besoin de nommer le Conseil d'Etat - qui bénéficiera d'une règle particulière et dérogatoire en la matière... Je pense que mes quelques ami(e)s en fonction dans ces juridictions administratives "de base" apprécient à juste titre ce type de règles qui leur rappelle la réalité de leur statut... Evidemment, on peut penser que la formation administrative du Conseil a sans doute fait preuve d'une douce indulgence devant ce distinguo qui ne répond à aucune logique rationnelle. Ceci est d'autant plus remarquable que le Conseil (dans ses formations administratives et contentieuses) n'hésite pourtant pas, dans d'utres affaires, à relever "l'erreur manifeste d'appréciation" pour moins que celà...

- Sur la procédure, cette affaire démontre, s'il en était besoin, la nocivité d'un système qui permet au conseil d'Etat (comme la Cour des Comptes du reste) de jouir du privilège de rédiger lui-même les textes règlementaires le concernant (ce qui n'est pas le cas des textes concernant les juridictions judiciaires qui sont rédigés par les services de la Chancellerie). Si les rédacteurs du texte avaient eu un minimum de distance (et d'indépendance) par rapport aux soucis corporatistes du Conseil, ils n'auraient évidemment pas choisi une telle "solution". Comme quoi, la séparation des pouvoirs vaut autant à l'égard des excès du pouvoir exécutif ou législatif qu'à l'égard de ceux des juges ou autres autorités administratives indépendantes...

Que mes ami(e)s du Conseil me pardonnent le ton un peu brutal de cet article (plusieurs d'entre eux sont du reste d'accord avec moi), mais ce type de texte fait beaucoup pour la "réputation" française à la CEDH et à Bruxelles et croire qu'on ne paiera pas la facture relève de la plus totale inconscience... Dans ces conditions, on pourrait penser qu'un minimum de souci "d'intérêt national" (dont ces braves conseillers ne cessent de se gargariser) conduirait alors à réserver ce type d'attitude aux questions qui en valent vraiment la peine et non pas au états d'âme corporatistes et conservateurs...

Publié dans Droit

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Sirey 26/08/2006 14:32

Le moins qu'on puisse dire, c'est que le CE et la Cour des comptes n'ont pas tiré les mêmes conclusions de l'arrêt Martinie, quelles que soient les conditions de rédaction des textes réglementaires qui les concernent...

GD 23/08/2006 14:06

Quelques réflexions en vrac sur ce décret. Bien sûr, il s'agit d'une gaminerie supplémentaire de ces grands enfants du Palais-Royal : tout le monde est d'accord là-dessus. Mais il n'en reste pas moins que l'arrêt Martinie et ses prédécesseurs (et sans doute successeurs) n'est pas de la plus haute intelligence, en ce qu'il se trompe de cible, de manière peut-être délibérée. Il y a, me semble-t-il, beaucoup plus choquant que la présence participative du commissaire du gouvernement au délibéré : c'est le fait que nombre de conseillers, commissaires du gouvernement inclus (et surtout eux d'ailleurs) exercent simultanément à leurs fonctions contentieuses des fonctions administratives, non pas au sein de la juridiction, mais en dehors d'elle. Il y a là, sauf erreur de ma part, une spécificité française qui fait du commissaire du gouvernement devant le conseil d'Etat (et de lui seul, les commissaires devant les TA n'exerçant que des fonctions juridictionnelles) une curiosité que le monde ne peut nous envier.

Bruno 21/08/2006 16:56

Noblesse des Avocats aux Conseils encore une fois ... la DG Marché Interieur de la Commission a encore du pain sur la planche.

Grrr 15/08/2006 18:12

"Sinon pour info l'ordre des avocats aux Conseils a officieusement pris l'engagement de ne pas demander aux commissaires de quitter le délibéré sauf instructions contraires des parties."Rassurez-vous : plusieurs syndicats de fonctionnaires diffusent l'information à leurs adhérents au contact du public (c'est à dire "répondant aux interrogations des citoyens s'interrogeant sur le travail de l'adminstration). Et je ne parle même pas des affaires de l'Etat avec son petit personnel, avec lequel les relations sont, pour le moins, notoirement tendues. Et pour vous rassurer, l'argument "on peut espérer casser toute décision TA/CA" fait fureur à table en société.Avec la qualité pour le moins douteuse de la production législative et règlementaire de ces cinq dernières années, le "temps" joue pour ... hm... la VIème République ?

Mulot 14/08/2006 15:50

"conseil d'Etat (comme la Cour des Comptes du reste)"Ainsi que le Conseil Constitutionnel ?(remarquez, l'idée que Strasbourg dispose en nos belles institutions d'un sparring partner facile pour se faire de véritables crocs n'est pas pour me déplaire : car, après tout, casser du con est toujours très formateur)