De la déontologie (de la fonction publique) à sa mobilité

Publié le par Cacambo

Je sors ce blog de sa torpeur estivale (et de celle de son auteur) à l'occasion de la sortie du rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat. On rappellera d'abord pour mémoire que cette commission, instituée par l’article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, est obligatoirement saisie dans tous les cas de départ d'un fonctionnaire vers le privé (ou le secteur public concurrentiel) et doit donner un avis (consultatif) sur la compatibilité de l'activité que souhaite exercer le fonctionnaire dans le privé avec celle qu'il exerce au service de l'Etat. Il existe par ailleurs deux autres commissions, l'une pour la fonction publique territoriale et l'autre pour la fonction publique hospitalière. Si l'ordre du jour et l'humeur du parlement le permettent, ce dispositif devrait être substantiellement modifié par le vote du "projet de loi de modernisation de la fonction publique" déjà évoqué dans un précédent billet et voté en première lecture à l'Assemblée Nationale.

Je n'ai pas pu prendre connaissance du contenu du rapport car, contrairement à ce qui est complaisamment relayé par les médias (qui se limitent sans doute à citer le dossier de presse remis par la commission), ledit rapport n'est toujours pas à ce jour disponible sur le site de la documentation française. Je me bornerai donc (au moins à ce stade) à quelques brèves réflexions issues des commentaires que j'ai pu lire à ce sujet dans la presse. Celle-ci, reprenant sans doute un communiqué de la commission, met notamment l'accent sur le fait que les fonctionnaires seraient de plus en plus attirés par le privé, comme le traduirait l'augmentation sensible des avis rendus par la commission – 980 en 2005, soit 15,7 % de plus qu'en 2004.

Or, il me semble intéressant de rapporter ces 980 avis à l'effectif total de la fonction publique d'Etat, soit près de 2,5 millions de fonctionnaires (selon les données de l'observatoire de l'emploi public). On arrive ainsi à un avis pour 2550 fonctionnaires… Quelle que soit l'augmentation constatée, "l'attirance des fonctionnaires pour le privé" est donc toute relative… Finalement, ce chiffre traduit parfaitement une presque totale et très regrettable étanchéité entre les secteurs publics et privé, puisque les départs du public vers le privé sont rares et les arrivées du privé vers le public sont, pour d'autres raisons, pratiquement inexistantes. 

Il y a donc bien deux France qui, au moins professionnellement, se regardent et se fréquentent, mais ne se mélangent pas. Je crains que les efforts du gouvernement avec le projet de loi de modernisation de la fonction publique ne soient pas suffisants pour remédier à cette situation qui me semble un frein essentiel à la réforme de l'Etat. Mais il est vrai qu'il faudrait pour cela  qu'une certaine "bonne conscience collective" arrête de considérer de tels départs comme des formes de trahison plus ou moins suspectes (et aussi cesse d'assimiler les rarissimes arrivées du privé vers le public comme des formes de "parachutage" illégitimes), pour considérer au contraire qu'il s'agit à la fois d'un mode normal de gestion du personnel et aussi d'un enrichissement réciproque des sphères publiques et privées. Vaste programme qui, si l'on en croit les récents débats à l'Assemblée, n'est pas prêt d'être accompli….

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edgar 10/11/2006 21:19

Le trackback ne marchant pas chez moi, je signale à M. Cacambo un bel exemple de respiration du secteur public, que je me permets de commenter à ma façon.http://www.lalettrevolee.net/article-4486200.html

touriste 16/09/2006 16:03

J'imagine que vous parlez de la haute fonction publique, un domaine que je ne connais pratiquement pas.Cependant cette alternance entre prive et public me laisse perplexe.Cela se pratique couramment aux Etats Unis, en GB aussi et donc on dispose d'informations nombreuses sur les problemes que cela souleve.La motivation de base, semble t-il, c'est de considerer que si un directeur a pu etre tres performant en vendant du Coca Cola alors il sera apte a diriger une grande administration de l'Etat.On occulte completement le cote metier, je veux dire les specificites techniques de l'activite.Et cette pratique sous entend aussi qu'une entreprise comme l'ANPE pour prendre un exemple d'actualite, peut se gerer comme une entreprise commerciale ...Et la vraiment je n'y crois plus du tout.Dans un cas on a objectif politique (au sens noble) et dans l'autre une simple recherche du profit a court terme.Et ca se voit dans la pratique. Des lors que vous avez force un chomeur a prendre n'importe quel emploi, meme temporaire et meme inedequat, et que vous avez touche votre commission, alors votre mission est remplie.Meme au prix d'un desastre social individuel ou collectif.A mon avis si depuis des siecles on reserve toutes sortes de taches collectives a des organismes etatiques c'est qu'il y a une raison profonde.Et pas seulement la force de l'habitude.

Boah 14/09/2006 08:00

Article qui illustre en quoi la mobilité public/privé des fonctionnaires aspirant aux rôles de regulation ou d'inspection peut soulever quelques questions :http://economie.blog.lemonde.fr/economie/2006/09/microsoft_bruxe.htmlAprès tout, c'est juste la crédibilité e l'action publique dans son ensemble qui est en cause, mais bon...

Boah 31/08/2006 13:55

Je ne suis pas absolument certain du fait que revaloriser les conditions de travail des hauts fonctionnaires qui ont échoué les aidera à réussir, mais évidemment, cela se discute. Par contre, je trouve plutôt étonnant de voir cette stratégie que j'aurais cru plus naturellement inspirée par les cénacles d'experts PS trouver grâce gouvernementale actuellement.Je ne suis par contre absolument pas convaincu que graisser la patte de l'encadrement supérieur aura quelqu'effet que ce soit sur ce que j'estime être la nette tendance des fonctionnaires d'exécution au cynisme et à la rébellion, mais après tout, ce n'est pas mon problème.

Boah 27/08/2006 13:41

Vir également : paru hier :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0609535C

Cacambo 28/08/2006 19:00

J'avoue ne plus tout à fait suivre le fil de la discussion, dont le point de départ était mon billet - contesté certes - relatif à l'intérêt pour la fonction publique et pour la société toute entière de favoriser tout à la fois les départs de fonctionnaires vers le privé que les arrivées de cadres privés dans l'encadrement supérieur de l'Etat et des structures publiques en général.
Pour le reste, je pense que je ne surprendrai guère en indiquant que je considère que les autres points évoqués dans les commentaires (qu'il s'agisse des "primes au mérite" ou des "audits de modernisation") me semblent aller dans le même (et bon) sens, c'est-à-dire celui d'une modernisation de l'Etat. On peut toujours regretter que celà n'aille pas plus vite (et plus fort), mais les choses bougent. Tant mieux.