L'Etat, le droit (et moi)...

Je sors ce blog de sa torpeur estivale (et de celle de son auteur) à l'occasion de la sortie du rapport annuel de la commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat. On rappellera d'abord pour mémoire que cette commission, instituée par l’article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, est obligatoirement saisie dans tous les cas de départ d'un fonctionnaire vers le privé (ou le secteur public concurrentiel) et doit donner un avis (consultatif) sur la compatibilité de l'activité que souhaite exercer le fonctionnaire dans le privé avec celle qu'il exerce au service de l'Etat. Il existe par ailleurs deux autres commissions, l'une pour la fonction publique territoriale et l'autre pour la fonction publique hospitalière. Si l'ordre du jour et l'humeur du parlement le permettent, ce dispositif devrait être substantiellement modifié par le vote du "projet de loi de modernisation de la fonction publique" déjà évoqué dans un précédent billet et voté en première lecture à l'Assemblée Nationale.

Je n'ai pas pu prendre connaissance du contenu du rapport car, contrairement à ce qui est complaisamment relayé par les médias (qui se limitent sans doute à citer le dossier de presse remis par la commission), ledit rapport n'est toujours pas à ce jour disponible sur le site de la documentation française. Je me bornerai donc (au moins à ce stade) à quelques brèves réflexions issues des commentaires que j'ai pu lire à ce sujet dans la presse. Celle-ci, reprenant sans doute un communiqué de la commission, met notamment l'accent sur le fait que les fonctionnaires seraient de plus en plus attirés par le privé, comme le traduirait l'augmentation sensible des avis rendus par la commission – 980 en 2005, soit 15,7 % de plus qu'en 2004.

Or, il me semble intéressant de rapporter ces 980 avis à l'effectif total de la fonction publique d'Etat, soit près de 2,5 millions de fonctionnaires (selon les données de l'observatoire de l'emploi public). On arrive ainsi à un avis pour 2550 fonctionnaires… Quelle que soit l'augmentation constatée, "l'attirance des fonctionnaires pour le privé" est donc toute relative… Finalement, ce chiffre traduit parfaitement une presque totale et très regrettable étanchéité entre les secteurs publics et privé, puisque les départs du public vers le privé sont rares et les arrivées du privé vers le public sont, pour d'autres raisons, pratiquement inexistantes. 

Il y a donc bien deux France qui, au moins professionnellement, se regardent et se fréquentent, mais ne se mélangent pas. Je crains que les efforts du gouvernement avec le projet de loi de modernisation de la fonction publique ne soient pas suffisants pour remédier à cette situation qui me semble un frein essentiel à la réforme de l'Etat. Mais il est vrai qu'il faudrait pour cela  qu'une certaine "bonne conscience collective" arrête de considérer de tels départs comme des formes de trahison plus ou moins suspectes (et aussi cesse d'assimiler les rarissimes arrivées du privé vers le public comme des formes de "parachutage" illégitimes), pour considérer au contraire qu'il s'agit à la fois d'un mode normal de gestion du personnel et aussi d'un enrichissement réciproque des sphères publiques et privées. Vaste programme qui, si l'on en croit les récents débats à l'Assemblée, n'est pas prêt d'être accompli….