Emplois fictifs (en Ile de France et ailleurs)

Publié le par Cacambo

Le traitement médiatique des démélés judiciaires de M. Huchon, président (PS) du conseil régional d'Ile de France, démontre à nouveau le grand succès du concept médiatico-pénal "d'emploi fictif". Pourtant, contrairement à ce qui est parfois indiqué, le concept d'emploi fictif au sens commun du terme (c'est-à-dire la personne rémunérée alors qu'elle n'accomplit aucun travail effectif pour le compte de son "employeur"), ne correspond en tant que tel à aucune infraction pénale spécifique. Un tel comportement doit être appréhendé, au cas par cas, en général sous l'angle de l'abus de biens sociaux (pour les sociétés de capitaux, SARL ou SA) ou de l'abus de confiance (dans les autres structures de droit privé et de droit public). Il reste que ces qualifications sanctionnent, non l"'emploi fictif" au sens strict, mais le détournement de fonds commis par l'employeur soit au profit personnel de son salarié (rémunéré sans contrepartie), soit au profit d'un tiers (parti politique par exemple).

La question reste donc ouverte des situations - devenues rares dans le privé mais (relativement) fréquentes dans le public - des fonctionnaires (pas toujours "hauts", contrairement à ce qu'une certaine démagogie voudrait) qui sont simplement payés à ne rien faire avec l'accord, voire à la demande de leur hiérarchie... Sauf à étendre la notion de "détournement" à tout gaspillage de fonds publics, le "placard", doré ou pas, ne semble pas incriminé pénalement et à tout le moins n'est pas poursuivi. Sans doute en revanche pourrait-on s'interroger sur la responsabilité des ordonnateurs acceptant de payer de tels fonctionnaires en connaissance de l'absence de toute prestation de leur part. Mais la Cour des comptes manifeste semble t-il une grande compréhension à l'égard de ce type d'affaires (qui pourraient pourtant relever de la cour de discipline budgétaire et financière)... On peut donc être rassuré :-).  

En toute hypothèse la situation de M. Huchon semble différente. Le parquet a en effet choisi de baser sa poursuite sur les conditions dans lesquelles le conseil régional d'Ile de France a contracté (directement ou indirectement) avec l'épouse de M. Huchon et a(urait) fourni un avantage à cette dernière. Il s'agit donc du délit de prise illégale d'intérêts. Celui-ci a, pour l'accusation, l'avantage d'être un délit pour lequel il n'est pas nécessaire de démontrer la fictivité du travail fourni (ce point n'est pas en cause dans la présente affaire). La caractérisation de l'infraction nécessite "seulement" la caractérisation d'un intérêt quelconque de la personne publique mise en cause (intérêt direct ou indirect et même purement moral) et le caractère volontaire de l'acte de prise d'intérêt, ce qui est évidemment beaucoup plus facile...

Sur un plan légèrement différent, je note que la mise en cause de M. Huchon (toujours sous la qualification de "prise illégale d'intérêts") porte également sur l'embauche de Mme Huchon par le conseil régional à partir de 2004. Il serait intéressant de savoir quelle était la nature exacte de l'emploi considéré. En effet, s'il s'agit d'un emploi de type "cabinet", les conséquences d'une condamnation seraient importantes dans la mesure où une telle décision remettrait en cause la doctrine administrative qui considère les embauches faites dans ce cadre comme relevant du pouvoir politique discrétionnaire (sur ce point, voir également sur ce point mon commentaire de la décision de la CJCE concernant le cabinet de Mme Cresson).  Au plan pratique, il est du reste de notoriété publique qu'un certain nombre de "décideurs publics" (de tous bords, et de niveau ministériel, ou non) entretiennent ou ont entretenu des relations très "intimes" avec des membres de leur cabinet, parfois de façon officielle (il y a au moins un cas célèbre au ministère de l'intérieur, mais l'intéressée n'est - je crois - pas rémunérée), quelquefois moins :-). Je me demande (avec une certaine perversité) si le parquet de Paris a réellement voulu poser ce type de question à la juridiction pénale...

Jusqu'où nous mèneront les interrogations sur les emplois fictifs ?

Publié dans Droit

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ça balance 13/09/2006 16:54

"Jusqu'où nous mèneront les interrogations sur les emplois fictifs ?"

Jusqu'à la mise en oeuvre d'une transparence effective, c'est à dire, la publication de toutes les données susceptibles d'étayer un constat de non-abus de manière suffisamment publique, claire, et accessible pour que tous les acteurs de la société civile, y compris donc, les alliés d'abuseurs potentiels, puissent exprimer, publiquement ou non, leur opinion sur tel cas avant qu'il ne soit nécessaire de mettre en branle la justice.
En d'autres termes, répondre par avance au soupçon par la transparence, accepter la critique sur la base d'un constat public, accepter d'y répondre au cas par cas, accepter qu'autant de tierces parties autonomes (associations d'usagers) s'expriment.(Je ne résiste pas au plaisir de souligner que le devoir de réserve interdit également aux fonctionnaires de prendre spontanément la défense d'une situation quelle qu'elle soit, mais ça.....)