Incohérence politique ou indépendance du parquet ?

Publié le par Cacambo

Le feuilleton CNE continue donc. Comme de nombreux commentateurs l'ont relevé, alors que la Cour d'appel était saisie d'un déclinatoire de compétence le parquet général a quant à lui requis la compétence de l'ordre judiciaire.

La bizarrerie institutionnelle de la situation est à mon sens insuffisamment relevée : alors que le Garde des Sceaux revendique ouvertement depuis 2002 le droit, voire le devoir, de donner des instructions aux parquets - et il ne s'en est pas privé dans l'affaire du CNE - le parquet général prend une position radicalement opposée à celle du préfet de l'Essonne.

Des mauvais esprits verront peut-être dans cette affaire une illustration du divorce entre le ministère la justice (dont dépendent les procureurs généraux) et celui de l'intérieur (dont dépendent les préfets). Je pense qu'ils auraient tort, car dans ce genre d'affaires les instructions prises par le préfet ont sans doute également transmises par le ministère de la justice (belle illustration du rôle interministériel des préfets...). Plus probablement, on peut penser que le procureur général actuel, sans doute peu convaincu par la posture juridique du Gouvernement, aura exigé des instructions écrites du Garde des Sceaux, conformément à l'article 33 du code de procédure pénale. Sans doute le Ministre n'aura pas souhaité lui donner ce type d'instructions de crainte de voir le procureur général ne les suivre que par écrit et, user de sa liberté de parole pour développer des conclusions contraires (selon l'adage "la plume est serve mais la parole est libre"), ce qui aurait évidemment donné un résultat politiquement désastreux...

J'ai déjà donné mon opinion juridique sur cette affaire de CNE. Je n'en suis que plus à mon aise pour estimer qu'au plan institutionnel, ce type de situation me semble profondément malsaine car totalement illisible pour le citoyen. Quitte à être simpliste, j'ai tendance à considérer que, soit le parquet est un organe indépendant - et il convient alors d'assumer légalement ce statut et sans doute d'organiser une représentation de l'Etat par avocat, soit il ne l'est pas - et il appartient alors de donner au gouvernement les moyens de faire valoir son opinion en toutes circonstances. La situation actuelle me semble trop subtile pour être comprise. Et donc respectée.

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Tom 22/10/2006 21:41

Quelle est la question que le Tribunal des conflits aura à trancher ? Quelles sont les réponses possibles ? Même si on ne connaît pas les termes exacts du déclinatoire puis de l’arrêté de conflit du préfet de l’Essonne, la question fondamentale qui est posée ne fait guère de doute : la juridiction judiciaire est-elle ou non compétente pour vérifier le compatibilité de l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE avec une convention internationale (en l’occurrence, la convention n° 158 de l’OIT, qui est d'application directe) ? La question se pose du fait de l’exception d'inconventionnalité avancée par l’une des parties d’un litige dont le juge compétent, par ailleurs, est bien sûr le juge judiciaire... 1/ Trois ou quatre réponses semblent grosso modo possibles... a) Première réponse possible : L’ordonnance du 2 août 2005 a été implicitement ratifiée par le Parlement du fait que diverses lois votées depuis en ont repris les éléments essentiels (C’est la position du Professeur Rolin). Cette ordonnance n’est donc plus un acte administratif, mais un texte de nature législative depuis sa ratification implicite. Si cette solution était retenue, la compétence du juge judiciaire en résulterait aussitôt dans le cas d’espèce. L’arrêt du Tribunal des conflits n’aurait pas alors de grande portée juridique (mais pourrait quand même avoir un fort impact médiatique). b) Deuxième réponse possible : Certes, le contrôle de légalité reste de la compétence exclusive du juge administratif (avec quelques exceptions, notamment celle du juge pénal) ; certes, seul le juge administratif peut vérifier si un acte administratif est ou non conforme à la loi et aux principes généraux du droit ; certes, seul le juge administratif peut éventuellement le déclarer illégal... Mais, en revanche, le contrôle de conventionnalité, qui ne porte que sur l’applicabilité d’une norme interne selon sa compatibilité ou non avec les traités ratifiés, et qui ne consiste donc pas en une censure des actes de l'exécutif, est possible tant pour le juge judiciaire que pour le juge administratif. C’est la position du parquet général et de la cour d’appel de Paris dans le cas d’espèce, et plusieurs arrêts de la Cour de cassation ont déjà jugé en ce sens. Si le Tribunal des conflits statuait en ce sens, la cour d'appel de Paris reprendrait alors le dossier en étant pleinement compétente. c) Troisième réponse possible : Le contrôle de conventionnalité (conformité à une convention internationale) est assimilé au contrôle de légalité : il appartient à la juridiction administrative seule de contrôler la conventionnalité d’un acte administratif tel qu’un décret ou une ordonnance non ratifiée. C’est la position du gouvernement. La jurisprudence Septfonds serait alors étendu au contrôle de conventionnalité, à l’exception sans doute des cas d’application du droit communautaire. Si cette solution était retenue par le Tribunal des conflits, le juge judiciaire devrait désormais inviter le juge administratif à apprécier la conventionnalité d'un acte administratif (question préjudicielle), du moins quand la solution du litige qui lui est soumis dépend de la conventionnalité de cet acte. Dans le cas d’espèce, la cour d’appel de Paris devrait surseoir à statuer, et attendre que le Conseil d’État, sur renvoi préjudiciel, se prononce sur les exceptions d'inconventionnalité qui ont été soulevée contre l’ordonnance instituant le CNE par l’une des parties au litige. La réponse du Conseil d'État ne fait guère de doute : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2005X10X000000283471 Dans ces deux derniers cas, l’arrêt du Tribunal des conflits pourrait être un arrêt juridiquement très important par la question de droit qu’il tranche et par ses effets sur le fonctionnement de nos juridictions au quotidien... Dans ces deux derniers cas aussi, il risquerait d’y avoir pas mal de polémiques, mais pour bien d’autres raisons que juridiques. On peut encore envisager d'autres types de réponses possibles...

Suite sur : http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=8258#8258

Tom 21/10/2006 23:01


Je vous signale que les conclusions du Procureur général Yves Bot devant la Cour d'appel sur la compétence de cette cour se trouvent sur : http://me.dnr.free.fr/topic/conclusions-procureur.pdf

Cacambo 22/10/2006 13:05

Merci pour cet intéressant lien...  Celà confirme bien la thèse de mon billet.Comment faire apparaître la moindre cohérence gouvernementale avec un déclinatoire de compétence qui se trouve ainsi dézingué (de façon du reste assez convaincante) par le représentant du ministère public, à l'égard duquel toute la politique de la chancellerie depuis bientôt 5 ans a été de réaffirmer son autorité hiérarchique ?

Tom 26/09/2006 22:17


Quelques questions et remarque :
1/ Le Garde des Sceaux peut-il donner des instructions dans le cadre d'un affaire au civil ? Il faudrait voir le NCPC.
La citation du code de procédure pénale ne semble pas très opérant dans le cadre du litige en cause...
2/ Sauf erreur de ma part, les avocats généraux de la Cour de cass ne reçoivent pas d'instructions du Garde des Sceaux.
3/ Quand le parquet peut-il faire appel dans le cadre d'une affaire au civil ? Y a-t-il des moyens d'ordre public en jeu ici qui justifient un appel du parquet ?
4/ Que l'Etat soit un peu schizophrène dans l'affaire en question c'est un fait (et ce n’est pas si rare qu’on ait de tels phénomènes).
Mais, sur le fond, ne vaut-il pas mieux que le Parquet se prononce en fonction du droit et de la jurisprudence de la Cour de cass (même contre l’avis du gouvernement), quitte ensuite à ce qu’il y ait arrêté de conflit et saisine du Tribunal des conflits, plutôt que ce même Parquet ne se prononce à l’opposé de la jurisprudence des cours judiciaires et perdent ainsi son autorité morale au sein de ces juridictions ?

Cacambo 27/09/2006 15:52

@ Tom. Vos questions me semblent très intéressantes. Je vais essayer d'y apporter quelques réponses, mais les compléments seront bienvenus.
1- Il n'y a pas de disposition relative à la subordination hiérarchique du parquet dans le code de procédure civile et du reste, l'alinéa 2 de l'article 30 du cpp (relatif aux pouvoirs d'instructions individuelles du Garde des Sceaux) semble même de portée expressément limitée à la matière pénale (ce qui n'est pas le cas de l'alinéa 1er relatif aux pouvoirs d'instructions générales qui semble applicable également à la matière civile). En pur droit, je pense donc qu'on pourrait effectivement contester la compétence du Garde des Sceaux pour donner des instructions individuelles en matière civile. En pratique...
2- Le parquet général cour de cass n'est effectivement pas hiérarchiquement subordonné au garde des Sceaux. Mais ce n'est pas le cas du procureur général près la cour d'appel.
3- Dans l'affaire considérée, je pense que le parquet général n'est pas lui-même appelant principal mais qu'il intervenit comme partie jointe au soutien de l'appel sans doute formulé par l'employeur.
4- La schyzophrénie est effectivement fréquente en matière d'action administrative et elle ne me gêne pas (c'est le propre de l'action publique que d'avoir constamment à arbiter entre des impératifs contradictoires). Ce qui me semble plus génant en l'espèce est le fait que l'institution n'est pas compréhensible pour le citoyen (nos échanges précédents démontrent clairement que la législation sur le statut du parquet n'est pas d'une clarté éblouissante). Pour être clair, je pense que "l'autorité morale" du parquet devant les juridictions est moins précieuse que la lisibilité de l'institution. Je retiens du reste de mes expériences internationales qu'il s'agit certainement de l'un avantages le plus net du système judiciaire anglo-saxon par rapport au notre.

ça balance 26/09/2006 13:20

L'Union Européenne n'envisage pas d'adopter un modèle proche du modèle français dès qu'on lui en laissera l'occasion.

Laurent GUERBY 25/09/2006 23:40

Il n'y a pas l'air d'y avoir grand monde à défendre la séparation administratif - judiciaire, ni le fait que les citoyens puisse invoquer la constitution.Quelqu'un a-t'il déja fait une proposition concrète de transition vers un système moins fragmenté ?