Rappel : le fonctionnaire n'exerce pas une profession libérale

Publié le par Cacambo

Le ministre de l'Education Nationale, M. de Robien, a donc osé engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un de ses inspecteurs, M. Frackowiak, qui s'était publiquement démarqué de la méthode dite "syllabique" promue par le Ministre. Cette affaire suscite un grand émoi dans les "milieux éducatifs" où l'on accuse le ministre de "mettre en cause la formation des enseignants ... d?entretenir la suspicion au sein de notre système éducatif", le mis en cause faisant en outre valoir qu'il s'exprimait en qualité de syndicaliste.

Curieux de nature, je vais lire
l'interview, cause du scandale. On y constate que l'auteur, s'exprimant sous sa qualité d'inspecteur de l'éducation nationale (sans faire état d'une quelconque fonction syndicale), ne fait guère dans la nuance puisqu'il compare la méthode promue par le Ministre à "un retour à la diligence" et que ses propos consistent effectivement à dire exactement le contraire de son Ministre... Au plan strictement juridique, je n'ai donc pas beaucoup de doute sur le fait qu'il s'agit d'une violation assez manifeste du devoir de réserve.

Mais, au-delà du seul aspect juridique, cette affaire me semble surtout intéressante car elle s'inscrit (pour une fois, et grace en soit rendue à M. de Robien) à l'encontre d'un laxisme assez répandu dans la fonction publique consistant à considérer pour négligeable, voire pour contestable, le rôle hiérarchique du Ministre à l'égard de ses fonctionnaires. Dans l'affaire considérée, je n'ai pas d'opinion totalement arrêtée sur la valeur respective des méthodes syllabiques, globales, semi-globales (etc...). Je n'ai en revanche guère de doute - contrairement à M. Frackowiack et aux syndicats s'étant exprimés sur cette affaire - sur le fait que, 1/ le Ministre, qui est jusqu'à preuve du contraire autorité hiérarchique de son administration, est légitime à imposer telle ou telle méthode de travail au sein de cette même administration (et une méthode de lecture en est une), 2/ qu'un fonctionnaire, a fortiori quand il exerce des responsabilités d'inspection est tenu à une obligation déontologique de loyauté vis à vis dudit ministre, laquelle obligation va au-delà du seul respect des textes officiels mais qui recouvre aussi la politique administrative publiquement exprimée par ledit ministre... Les opinions de M. Frackowiak sont tout autant respectables que d'autres, mais sa fonction lui interdit d'en faire état publiquement. Après tout, personne n'oblige l'intéressé à exercer des fonctions d'inspecteur (et à en bénéficier des avantages)...

Finalement, cette affaire est assez représentative d'un divorce entre une certaine fonction publique et la démocratie, celle-ce souhaitant s'exempter de la tutelle de celle-là au profit d'une forme "d'auto-gestion". Ce que je trouve finalement le plus regrettable, c'est qu'il se trouve des personnes dites "de gauche" (et aussi parfois de droite) pour défendre, et même pour simplement tolérer, ce type de comportements qui certes peut conjoncturellement correspondre à leurs opinions, mais qui peut conduire in fine à remettre en cause le principe même d'un gouvernement Républicain...

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Un prof 22/03/2007 16:55

>personne n'oblige l'intéressé à exercer des fonctions d'inspecteur (et à en bénéficier des avantages)...Ce boulot d'inspecteur a tellement d'avantage que l'EN ne sait plus comment faire pour en trouver (horaires démentielles, déplacement permanents et paie loin d'être en rapport).

Greuarch 24/10/2006 22:26

Si je puis me permettre, Laurent GUERBY, il est assez commun dans la fonction publique de prétendre, depuis Napoléon ou la monarchie de Juillet qu'on ne travaille pas, mais qu'on exerce une fonction, qu'on ne reçoit pas un salaire, mais qu'on bénéficie d'un traitement, qu'il ne s'agit pas d'un travail ou d'un emploi, mais d'un statut . L'idée de "professionnaliser" la fonction publique fait encore horreur à nombre de fonctionnaires, pour tout un tas de bonnes et de mauvaises raisons, dont une essentielle : par définition, si les fonctionnaires sont de simples professionnels, on peut très logiquement se demander pourquoi ne pas en faire de simples salariés.Donc, par définition, à l'ère de la réforme de l'état, la seule question que peut se poser un fonctionnaire au sujet d'un autre fonctionnaire est de savoir s'il a le caractère de la fontions ou la fonction du caractère. En tout cas, puisque seul l'engagement tout entier de la personne peut justifier le statut de fonctionnaire, agir contrairement à ce qu'on pense ne peut se concevoir que comme une souffrance (ou un simple respect du devoir d'obéissance hiérarchique)

Cacambo 24/10/2006 23:32

En ce qui me concerne, je vous rassure (ou vous inquiète), je ne prétends exercer qu'une profession (aussi bien que possible, je l'espère). Et j'en assume les conséquences. Le jour où j'estimerai que mon devoir d'obéissance et de loyauté me pèse trop (ou lorsque je voudrai essayer de gagner plus d'argent, sans être sûr d'y réussir...), j'irai exercer une profession libérale...

Laurent GUERBY 24/10/2006 19:55

Cacambo, je ne comprends pas la référence a la schyzophrénie, je travaille dans le privé et je fait quotidiennement des choses auxquelles je m'oppose (sur des criteres techniques car la est mon métier), cela ne m'empêche pas de les faire aussi bien que celles avec lesquelles je suis d'accord car c'est pour cela que je suis payé.Ensuite, puisque le débat c'est tourné vers le juridique, quand vous dites "s'exprimant sous sa qualité d'inspecteur de l'éducation nationale", la seule chose que je vois c'est l'inscription du journaliste, vous avez d'autres informations ? Le même site fait état des fonctions syndicales de la personne et ces précedentes interventions, je cite : """Pierre Frackowiak, 61 ans, inspecteur de l’Éducation nationale (IEN) de Douai-Cuincy, responsable départemental du Syndicat des IEN (un syndicat affilié à l’UNSA), membre du Parti socialiste, est un habitué des prises de position sur l’école. Au point qu’il a porté la contradiction à son ministre, sur le même sujet de l’apprentissage de la lecture, lors d’une toute récente émission de Stéphane Bern, sur France 2, « L’Arène de France »…"""Bref cela ressemble plus a une médiatisation voulue par le ministre pour étouffer le débat dans les rangs.Enfin sur le débat, qu'il faille avoir des fonctions syndicales pour avoir le simple droit de s'exprimer sur une politique me semble être une tres mauvaise chose, non ?

Cacambo 24/10/2006 23:28

L'interview (suivre le lien) mentionne (dans son titre) la qualité d'IN de l'interviewé et ne dit rien de celle de syndicaliste (à la différence des autres articles qui sont sur le site). j'ajoute que le point de vue de son auteur mérite est d'autant plus clair qu'il figure dans une rubrique "contre" (on déduit assez facilement contre quoi...).J'ajoute que je concois assez mal dans le privé un cadre supérieur exprimant en opublic et dans l'exercice de ses fonctions auprès de la "clientèle" une position inverse à la "politique maison". Je pense qu'il aurait un grand avenir derrière lui et qu'on ne se contenterait pas d'un petit "avertissement" disciplinaire ... Il ne me paraît pas aberrant de demander aux cadres publics une attitude équivalente.

silas day-lewa 24/10/2006 14:08

Billet très interessant.Un inspecteur de l'EN doit vérifier si les enseignants enseignent conformément aux méthodes "officielles". La discussion sur la bonne méthode, et sur la méthode permettant de trouver cette méthode est infinie. En se prononçant en qualité d'IEN comme il l'a fait, M. F. a rompu son devoir de reserve. Que le même M. F dise la même chose en qualité d'enseignant, de syndicaliste ou de parent d'élève me paraitrait moins choquant.

Romanis 23/10/2006 20:57

J'observe, pour ma part et sur le plan juridique, que si le devoir de réserve n'est pas expressément inscrit dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette obligation ne saurait, au demeurant, être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d'exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d'opinion et son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d'expression. Ces droits sont, eux, expressément reconnus par l'article 6 de ladite loi. C'est ainsi que l'expression d'une opinion politique par un fonctionnaire ne peut être appréciée, au regard de l'obligation de réserve, si elle est sortie de son contexte, qui tient notamment, selon la jurisprudence, à la nature des fonctions et au rang dans la hiérarchie de l'agent (CE, 9 juillet 1965, p. 421, CE, 2 juill. 1989, Collier, n° 70084), aux circonstances dans lesquelles l'agent s'est exprimé, au contexte dans lequel publicité a été donnée à ses propos (CE, 12 avr. 1995, n° 119432).
Les fonctionnaires, détenteurs de responsabilités syndicales - comme c'est le cas en l'espèce - ou d'un mandat électoral disposent d'une plus grande liberté d'expression.

Cacambo 24/10/2006 10:34

Je suis d'accord avec vous. Sauf qu'en l'espèce, le fonctionnaire considéré occupe précisément un poste à responsabilité (et en a fait état dans l'article considéré) et aucun élément ne permet de considérer qu'il se serait exprimé en qualité de syndicaliste.