La "protection juridique du fonctionnaire" étendue au secteur privé...

Publié le par Cacambo

La presse a déjà largement évoqué l'arrêt du 18 octobre dernier par lequel la cour de cassation décide que "l'employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'il passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail" et qu'à ce titre, l'employeur devait rembourser les frais engagés par le salarié au titre d'une procédure pénale engagée à l'encontre de ce dernier et clôturée par un non-lieu. Cette solution permet un rapprochement salutaire entre le statut du salarié privé de celui du salarié public. A l'égard de ce dernier, on sait en effet que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 (plusieurs fois modifié) prévoit (entre autres) que "La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle".

L'arrêt de la cour de cassation, comme les dispositions de la loi de 1983 se traduisent concrètement par une obligation de prise en charge par l'entreprise/collectivité des frais d'avocat du salarié/fonctionnaire (et des autres frais de justice). Il n'est du reste pas inintéressant de noter que ces frais restent néanmoins engagés par la personne concernée et pour son seul et unique intérêt. Peut donc se poser en pratique la question de savoir comment contrôler un minimum le coût de la défense ainsi mise en oeuvre par le salarié ? Comment éviter que le salarié n'engage des dépenses sans commune mesure avec l'enjeu du litige ? comment même contrôler le "service fait" de l'avocat alors que celui-ci, bien que payé par l'administration, reste tenu au secret professionnel vis à vis de cette dernière ? Pour autant que je sache, ces questions n'ont pas de solution claire en ce qui concerne le secteur public... dans le privé, sans doute un accord collectif (appelé de ses voeux par la cour de cassation) pourra les traiter.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de cette "protection juridique", la jurisprudence de la Cour de cassation semble converger avec la loi de 1983 pour limiter les cas de protection aux contentieux l’objet est lié à l’exercice des fonctions considérées. Par ailleurs, la loi de 1983 exclut explicitement les cas de "faute personnelle" ; bien que ce point ne soit pas expressément indiqué, on peut raisonnablement penser que, mutatis mutandis, la cour de cassation adopterait une solution similaire pour les salariés privés. Il reste que ce concept, déjà parfois difficile à cerner en droit administratif, risque de l'être encore plus en droit privé et pourrait donner lieu à d'intéressant débats... Il est vrai toutefois que, curieusement, la mise en oeuvre de la protection juridique du fonctionnaire semble ne donner lieu qu'à un contentieux assez restreint. Les affaires sont-elles si limpides ou les désaccords sont-ils règlés "hors du juge" ?

En revanche, la Cour de cassation mentionne expressément le fait que la procédure engagée contre le salarié s'est conclue par un non-lieu. Est-ce à dire que la protection n'est due au salarié que dans ce seul cas ? la réponse n'est pas évidente à ce stade. S'agissant des salariés publics, les choses sont en revanche claires : sauf faute personnelle, la protection est due. Or, il est admis depuis longtemps que la commission d'une infraction pénale ne constitue pas nécessairement une faute personnelle. Dans ces conditions, le simple fait que l'agent public ait été reconnu coupable ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la protection juridique (et ne permet pas de demander à l'intéressé le remboursement des sommes payées à ce titre), sauf s'il apparaît, mais par ailleurs, que les faits sont constitutifs d'une faute personnelle. Il sera sans doute intéressant que la Cour de cassation clarifie la portée de sa décision sur ce point. Si la limitation aux cas de relaxes ou de non-lieu devait être confirmée, il s'agirait en pratique d'une limite importante (mais pas forcément injustifiée) au dispositif par rapport à celui en vigueur "dans le public" (qui s'avère sans doute excessivement protecteur pour l'agent dans certaines circonstances).

Pour finir, et pour le fun, on notera qu'il s'agit d'un exemple intéressant où la créativité jurisprudentielle du droit privé s'oppose au droit écrit administratif... les images d'Epinal des facultés de droit (où les codes des "privatistes" s'opposent au recueil Lebon des "publicistes") en prennent encore un coup.

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GroM 26/11/2006 10:42

Il y a-t-il eu des cas où la collectivité a garanti l'agent contre les poursuites pénales mais tout de même exercé des sanctions disciplinaires ?

Cacambo 26/11/2006 12:34

Je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse certaine (à ma connaissance, les données relatives à la mise en oeuvre de la protection juridique du fonctionnaire ne font pas l'objet d'une centralisation).Les concepts de "faute personnelle" et de "faute disciplinaire" sont autonomes et on peut concevoir que, tout en acceptant d'engager la protection juridique du fonctionnaire (et donc en reconnaissant implicitement l'absence de faute personnelle), l'administration considère néanmoins que ces faits seraient caractéristiques d'une faute disciplinaire...  Celà me paraît néanmoins sans doute assez théorique...En revanche, il est déjà arrivé qu'après avoir, dans un premier temps, mis en oeuvre une décision de protection juridique du fonctionnaire, celle-ci soit retirée au vu d'éléments ultérieurs faisant apparaître que les faits considérés étaient constitutifs d'une faute personnelle. Dans ces conditions, non seulemnet la protection juridique, en principe, DOIT être retirée (je ne suis pas sûr que ce soit le cas à chaque fois...) et les dépenses éventuellement engagées remboursées par l'ex-bénéficiaire de la mesure, mais en outre il est évidemment parfaitement possible (et cohérent) d'engager une procédure disciplinaire contre l'intéressé.