L'arbitraire constitutionnel

Publié le par Cacambo

La décision du 16 août du Conseil constitutionnel sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite "TEPA" pour les intimes) a donné lieu à la censure médiatiquement commentée du dispositif relatif à la déduction des emprunts immobiliers en ce qui concerne les prêts déjà souscrits. Cette décision a donné lieu à d'abondants commentaires sur le plan politique, beaucoup moins encore sur le plan juridique… Mais je ne doute pas que, la rentrée venue, nos gloseurs patentés en la matière sauront – c'est leur rôle – démontrer toute la logique juridique profonde en découlant.

 

Au-delà des doctes commentaires techniques, cette décision devrait toutefois aussi, à nouveau, rappeler beaucoup "d'experts" à une certaine modestie : peu l'admettront publiquement, mais une fois de plus, on ne peut que constater que pratiquement personne n'avait anticipé la décision du Conseil : si une censure était attendue (et sérieusement crainte par certains) sur le dispositif du "bouclier fiscal" et surtout sur l'exonération des heures supplémentaires, ni le gouvernement ni même les requérants socialistes n'avaient vu quoique ce soit à redire à la disposition finalement censurée. Et c'est loin d'être la première fois qu'une telle mésaventure arrive : pour ne prendre que des décisions récentes, ce fut également le cas pour la décision du 30 novembre 2006 relative à la loi relative à l'énergie (qui a conduit le Conseil à déclarer inconstitutionnelle la disposition permettant aux particuliers de rester aux tarifs dits règlementés), ou celle du 29 décembre 2005 (qui a conduit, au nom de l'intelligibilité de la loi, à censurer le dispositif de plafonnement des avantages fiscaux).

 

Sans discuter de la question de fond de savoir si ces décisions étaient – ou non – justifiées, ces affaires démontrent un vice essentiel du "droit constitutionnel" français : le caractère imprévisible des décisions du Conseil qui confine parfois à l'arbitraire (à défaut de prévisibilité, une décision prétendument juridictionnelle ne relève en effet que d'une logique de "fait du Prince"). Certes, toute procédure juridictionnelle comporte une part d'aléa, et aucun avocat ou juriste ne peut être sûr à 100 % que telle ou telle brillante analyse juridique ne sera pas in fine contredite par les juges… Mais en matière de droit constitutionnel français, il semble qu'on ait atteint des sommets : l'imprévisibilité des décisions est telle que, dès que le texte déféré présente une certaine importance plus personne ou presque ne se risque à un quelconque pronostic sur le sens de la décision à venir…

 

Cette imprévisibilité est d'autant plus choquante qu'elle est largement due aux pratiques du Conseil lui-même qui, notamment, refuse de motiver de façon lisible et compréhensible ses décisions (il suffit de les comparer à celle de la Cour Suprême américaine ou, plus proche de nous à celles de la CEDH ou de la CJCE), et refuse de se contraindre à un minimum de transparence et d'équilibre dans sa procédure (faut-il rappeler que le Conseil ne s'applique pas à lui-même le principe du contradictoire ?). C'est ainsi que les décisions du Conseil sont difficilement interpretables, que ses raisonnements restent largement occultes (et donc non reproductibles), et que le Conseil lui-même ne se met pas en mesure d'être normalement éclairé par les parties en présence...

Certes, cette situation est largement liée au caractère bâtard du processus de contrôle de constitutionnalité français dont on ne sait trop s'il est politique ou juridique. Mais au-delà des chantiers institutionnels plus ou moins révolutionnaires que certains veulent engager, il appartient aussi au Conseil lui-même de choisir entre ces deux logiques et, en tout cas d'admettre qu'il ne pourra pas prétendre à être une "Cour Suprême" s'il n'accepte pas aussi, pour lui-même, les contraintes d'un processus décisionnel ouvert et transparent.

Publié dans Droit

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Apokrif 01/11/2007 00:07

Qu'était-il arrivé à Hospidroit ?
http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=10146
 
"Quant à la prévisibilité des juridictions ordinaires, je ne suis pas certain qu'elle soit toujouts exemplaire"
 
Voir le livre de Berenger: "La motivation des arrêts de la cour de cassation "

Stéphane Bolle 13/10/2007 18:54

La Constitution qu'interprète le Conseil constitutionnel va bientôt changer. Pour une vision originale de ce qui se prépare, consultez::

 

LE COMITE BALLADUR VA-T-IL COPIER LES AFRICAINS ?
 

http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/article-13022802.html

 

Je serai ravi de recevoir et de publier en ligne les commentaires que cette note vous inspire.

 

Au plaisir de vous lire sur http://la-constitution-en-afrique.over-blog.com/

 

Stéphane Bolle
 

Maître de conférences HDR en droit public
 

Sable de la Terre 22/09/2007 00:06

Je ne peux que penser à la sentencieuse décaration de Pierre Mazeau, face à Pascal Clément qui implorait les députés de ne pas saisirs le CC: "l'inconstitutionnalité n'est pas un risque"... Quelle ironie que ce soit précisément le conseil qui fasse du contrôle de constitutionnalité un perturbant aléa...

Romanis 16/09/2007 23:19

Bonjour Cher Laurent !!
Merci de ce sympathique message. Mon embauche dans le secteur privé me laisse davantage de liberté que mon passage dans la focntion publique hospitalière... :-)
Par ailleurs, je viens de lire votre article qui me trouble. On sait que le site du Conseil constitutionnel met à disposition des internautes, en même temps que ses décisions, le mémoire de saisine, les observations du gouvernement, un dossier documentaire et plein d'autres choses... mais concernant l'affaire que vous évoquez dans votre article, je suis interloqué.

Laurent GUERBY 15/09/2007 22:44

Romanis, heureux de voir que l'épisode de décembre dernier s'est bien terminé !Sur les pratiques pour le moins transparente du conseil constitutionnel lire un billet écrit l'an dernier :http://guerby.org/blog/index.php/2006/12/12/135-opacite-du-conseil-constitutionnel