L'Etat, le droit (et moi)...

Remarquable illustration des absurdités de notre système juridictionnel avec cette décision du Conseil d'Etat qui mériterait d'être diffusée à l'ENA et à l'ENM comme un cas d'école (non, malheureusement réel) de dysfonctionnement.

A l'origine, les faits sont presque simples, le requérant (qui ne se doutait sans doute pas dans quoi il s'engageait) contestait la décision d'une CCPE (Commission de Circonscription Préélémentaire et Élémentaire, en charge de décider des modalités de scolarisation des enfants rencontrant de grandes difficultés) qui avait décidé de l'orientation de sa fille en section d'orientation spécialisée en janvier 1989. On notera simplement (si l'on peut dire...) que cette contestation a d'abord donné lieu à un jugement du TA de Paris du 23 octobre 1990 par lequel celui-ci déclinait sa compétence au profit  du juge judiciaire, puis à une décision du 20 décembre 1991 par laquelle la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente (CRIIP), juridiction judiciaire, a annulé la décision de la CCPE. Nous sommes 3 ans après la décision initiale alors qu'il s'agissait, rappelons le, d'une question d'orientation d'une enfant en difficulté scolaire (les lecteurs-parents apprécieront...).

Sans doute passablement énervés (et je les comprends), le requérant avait logiquement saisi la CRIIP de conclusions tendant à leur indemnisation du fait de l'illégalité de la décision prise par la CCPE. La CRIIP (dans sa décision de 1991) avait rejeté cette demande comme formulée devant une juridiction incompétente. Cet aspect de l'affaire s'est donc poursuivi avec, successivement, la saisine du ministre d'une requête amiable en vue d'une indemnisation en août 1992, puis du TA de Paris en avril 1993 (le délai permet de penser qu'il s'agit d'un refus implicite et que le ministère n'a donc pas cru bon de répondre à la demande... ce qui dans le cas d'espèce est pour le moins regrettable), un jugement du 21 juin 1995 par lequel le TA de Paris retient sa compétence mais rejette la demande, un arrêt de la CAA du 17 juin 1997 saisissant le tribunal des conflits et une décision du tribunal des conflits du 18 octobre 1999 renvoyant la question à la juridiction judiciaire... (Nous ne sommes jamais que 10 ans après les faits et 7 ans après la requête amiable).

Mais l'affaire ne s'arrête toujours pas là car, en 2003, la décision sur l'indemnisation n'avait toujours pas été rendue (dixit l'arrêt du Conseil) ! Les mêmes parents - assez teigneux, certes, mais on le serait à moins - se sont lancés dans une nouvelle requête tendant à demander cette fois ci indemnisation du fait du préjudice né de la durée excessive de cette procédure d'indemnisation. L'affaire est portée devant le TA de Paris, mais celui-ci n'a toujours pas traité la requête en 2005 lors de la parution du décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 lequel a a trasféré au Conseil d'Etat la compétence en premier et dernier ressort pour les "actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative". Et ce n'est donc qu'en décembre 2007 que le Conseil "découvre" que l'affaire s'étant déroulée devant les deux ordres de juridiction et que cette circonstance est donc une "difficulté sérieuse" justifiant un nouveau renvoi au tribunal des conflits (dont l'intervention est donc due au fait que la procédure en cause avait elle-même donné lieu à un conflit...). Il reste donc à ces braves parents, au bas mot, environ 2 ans de procédure de conflits et autant de procédure sur le fond, ce qui logiquement nous pousse vers 2011 au mieux !

Je ne sais pas ce que donnera cette affaire sur le fond et certainement les différents juges sauront m'expliquer toutes les bonnes raisons techniques qui justifient - selon eux - le déroulement de cette affaire. Je n'en accepte aucune car le résultat - un déni de justice évident - n'autorise aucune justification. La justice de mon pays me fait parfois honte.