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32 articles avec droit

Le procureur, le Ministre et M. Rumsfeld

Vendredi, on nous a donc annoncé que la plainte déposée à l'encontre de M. Rumsfeld pour "tortures" avait été classée sans suite par le procureur de la République de Paris au motif que "Les services du ministère des Affaires étrangères ont indiqué qu'en...

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L'arbitraire constitutionnel

La décision du 16 août du Conseil constitutionnel sur la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite "TEPA" pour les intimes) a donné lieu à la censure médiatiquement commentée du dispositif relatif à la déduction des emprunts immobiliers...

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