Le masochisme du droit européen
Il est donc désormais acquis que Bombardier, entreprise canadienne, va fournir la SNCF à l'occasion du "marché du siècle" d'un montant de près de 4 mds€... Face à elle,
Les relations économiques internationales (dans ce domaine) sont en effet régies par l'OMC et plus particulièrement pas l'accord sur les marchés publics (AMP) signé dans le cadre de l'OMC. Cet accord, auquel sont parties l'Union Européenne et le Canada, prévoit (pour faire très simple) un accès mutuel de chacune des parties à leurs marchés publics respectifs dans des conditions de tansparence et de non-discrimination ... En cherchant un peu (aidé par la presse, je reconnais, et par M. Carayon en particulier) je constate que le Canada a explicitement exclu dans du champ dudit accord les marchés de "chemins de fer urbains et des équipements de transport urbains..." (appendice 1, notes générales, paragraphe 1b) et, de façon encore plus précise, indique même explicitement que "En ce qui concerne l'Union européenne, le présent accord ne s'applique pas aux marchés … portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports et des télécommunications". On ne saurait être plus clair.
Poussé par la curiosité, je vais regarder l'étendue des engagemnets européens. Et là, je constate que, logiquement, l'Union européenne a exclut du champ de son accord "les marchés passés par les entités mentionnées à l'Annexe 2 aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada" et précise qu'elle n'appliquera pas l'accord à "(e) (transport urbain), aux fournisseurs et aux prestataires de services du Canada" et ce "tant qu'elle n'aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux entreprises de la CE un accès comparable et effectif aux marchés considérés;"(appendice 1, notes générales, paragraphe 1) . On constate donc que les négociateurs de l'Union Européenne ont, assez sagement, appliqué une logique de réciprocité assez classique, et qu'au plan du droit international, le Canda et l'Union Européenne sont donc à armes égales.
Tout va très bien Madame la marquise sauf que… l'accord AMP n'est pas "d'application directe", c'est-à-dire que cet engagement lie les Etats, mais que les particuliers (ou les entreprises) ne peuvent s'en prévaloir. En ce qui concerne la SNCF, celle-ci est un EPIC "pouvoir adjudicateur" au sens de l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005. Elle est donc tenue de respecter cette ordonnance ainsi que les termes du décret du 20 octobre 2005. En substance donc, elle est tenue d'appliquer les strictes règles de transparence et de mise en concurrence sous réserve des seules exceptions limitativement énumérées par ce texte. Or, ni les règles françaises, ni celles des directives 2004/17 et 2004/18 (directives "marchés publics") dont notre droit national est directement dérivé ne prévoient une quelconque dérogation à l'obligation de mise en concurrence à l'égard de pays qui n'appliquent pas les mêmes règles… Nous étions à armes égales au plan du droit international (bravo aux négociateurs), mais nous nous trouvons totalement désarmés au plan du droit interne...
Il est difficile de savoir s'il s'agit d'un choix délibéré ou tout simplement d'un effet du cloisonnement entre les services (à la Commission, la "DG Trade" est en charge de la négociation des accords OMC, tandis que la DG Markt est en charge des marchés publics)... Quoiqu'il en soit, je note qu'à ma connaissance, une telle situation ne serait même pas envisageable aux Etats-Unis par exemple (sans même, bien sûr, parler du Canada). Avec de tels exemples, je comprends qu'il puisse être difficile de convertir les français au libéralisme et les convaincre des bienfaits de la construction européenne...