le CNE entre la justice judiciaire et la justice administrative

Publié le par Cacambo

Il semble donc qu’après le CPE, mort-né, le CNE soit lui aussi moribond à peine 9 mois après avoir vu le jour… Le jugement du conseil des prud’hommes de Longjumeau du 28 avril qui requalifie un CNE en CDI signe sans doute, au moins à ce stade, la « suspension » du CNE : l’insécurité juridique qui en résulte est suffisamment redoutable pour les employeurs pour les dissuader de recourir à cette forme de contrat.

Je n’irai pas reprendre la polémique sur l’utilité ou les vices de ce contrat. Chacun a son opinion sur la question. Je n’épiloguerai pas non plus à ce stade sur les motivations du jugement, n’en ayant eu à ce stade connaissance que par la presse du week-end. De plus éminents juristes que moi ne manqueront pas pour faire la critique de cette décision.

D'orees et déjà, on peut en revanche noter que cette affaire illustre à nouveau l’un des anachronismes des institutions françaises : la dualité entre les juridictions administratives et judiciaires.

En effet, le motif retenu par le conseil des prud’hommes pour requalifier le CNE, à savoir son incompatibilité avec la désormais fameuse convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 22 juin 1982, s’inscrit en totale contradiction avec la décision rendue, exactement sur ce même point par le conseil d’Etat (statuant au contentieux) dans sa décision du 19 octobre dernier. Mais le conseil des prud’hommes est une juridiction judiciaire et celle-ci n’a que faire des arrêts de la plus haute juridiction administrative (l’inverse étant du reste également exact).

Certes me dira t-on, rien ne prouve que le conseil des prud’hommes ou que toute autre juridiction du fond, aurait statué différemment si la cour de cassation s’était prononcée à l’instar du conseil d’Etat. Il n’en reste pas moins que, pour le justiciable, le risque juridique eût alors été nettement moindre puisque l’issue d’un recours aurait alors été largement prévisible.

Cette séparation entre les deux ordres de juridiction est autant néfaste pour le citoyen – qui, à juste titre, n’y comprend rien – que pour l’Etat – qui « organise » ainsi sa propre insécurité juridique puisque son « conseil juridique » (les formations administratives du conseil d’Etat) est institutionnellement et culturellement séparé de la juridiction judiciaire.

Cette affaire démontre à nouveau que la logique, l’histoire et la démarche de rationalisation de l’Etat commanderaient évidemment de réunir les deux ordres de juridiction, ou tout du moins les deux cours suprêmes (conseil d’Etat et cour de cassation), en un seul, comme l’ont fait la plupart des pays modernes.

Mais dire cela en France, c’est s’attaquer à l’une des vaches les plus sacrées de la haute administration… A ma connaissance personne n'y songe et aucun politique ne l'envisage publiquement (en privé, en revanche, ils sont nombreux à le souhaiter). Le lobby actif du conseil d'Etat pour tuer toute velléité de réforme sur ce point est on ne peut plus efficace...

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