CNE à Longjumeau, le retour

Publié le par Cacambo

Retour sur un sujet déjà traité. Je viens d'obtenir la copie du fameux jugement du conseil des prud'hommes de Longjumeau requalifiant un contrat nouvelle embauche (CNE) en CDI, aux motifs que «l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 22 juin 1982».

Je ne veux pas revenir sur mon article précédent sur ce même sujet et, comme je l'ai indiqué, le débat juridique sur ce point est incontestable. La solution qui lui est donnée par le conseil des prud'hommes (fort bien motivée au demeurant) est toute autant respectable qu'une autre, au moins jusque la décision d'une juridiction supérieure.

Il reste qu'on ne peut qu'être admiratif du délai exceptionnel de traitement de cette affaire : la demande a été enregistrée le 22 mars et le jugement rendu le 28 avril, soit un mois et 6 jours de procédure. Seuls de mauvais esprits rapporteront cette durée aux 15,8 mois de délai moyen de la juridiction en 2004 selon les données statistiques du ministère de la justice…). Ces mêmes mauvais esprits ne verront qu’une coïncidence entre ce délai et le fait que ce jugement ait été rendu - et annoncé – le jour du congrès de la CGT.

Sur le fond, je relève un point qui me semble étonnant : dans cette affaire, le tribunal était saisi du cas d'une personne embauchée le 1er juillet 2005 en CDD et qui, à la fin de son CDD, le 1er janvier 2006, a été à nouveau embauchée par le même employeur dans le cadre d'un CNE, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, et enfin a été licenciée (par lettre recommandée) au bout d'un mois. Dans un premier temps, pour une raison de forme, le tribunal a tout d'abord requalifié le premier CDD en CDI. Dans un second temps, le tribunal a estimé devoir examiner le second contrat (CNE) et a également requalifié ce dernier en CDI au motif de la contrariété de ce dispositif avec la convention OIT ci-dessus visée. Pour examiner la validité du second contrat (le CNE), le tribunal a donc dû préalablement estimer que la requalification du premier CDD en CDI ne le dispensait pas de procéder à cette analyse. Le tribunal justifie sa décision sur ce point en mentionnant que « les parties étant toujours libres de contracter même quant elles sont liées par un contrat de travail, il convient d’étudier la validité de l’accord du 6 décembre 2005 ». Je crois ce raisonnement contestable : dès lors que les deux contrats portaient sur le même poste et sur la même personne et que la relation contractuelle n’avait pas été interrompue, la prolongation des effets juridiques du 1er contrat (du fait de sa requalification en CDI) ne devait-elle pas conduire à une nullité du second contrat pour défaut d’objet, selon le droit commun des contrats ?  mais il est vrai qu’un tel raisonnement aurait privé nos juges (ou plutôt conseillers) du plaisir de se prononcer sur le CNE…

Enfin, au plan de la procédure, je relève que le point de droit soulevé était évidemment un point de principe, qu’il relevait d’une appréciation subjective (le caractère raisonnable – ou non – de la durée de deux ans du CNE), et qu’il concernait potentiellement de nombreux litiges en cours. Nous étions donc dans un cas presque caricatural d’application de la procédure de saisine pour avis de la cour de cassation selon la procédure prévue aux articles L 151-1 à 3 du code de l’organisation judiciaire (« Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine ») ? A défaut d'avoir choisi cette procédure, nous nous exposons à plusieurs mois d'incertitudes juridiques au détriment du justiciable... mais peut-être cette incertitude était-ce précisément l'effet recherché.

Ces quelques réflexions conduisent l’auteur de ces lignes à craindre que – comme on pouvait sans doute s’y attendre – ce jugement de Longjumeau relève sans doute de considération plus politiques et médiatiques que juridiques. Ceci ne fait que confirmer l’urgence d’une réforme d’une justice prud’homale qui n’a bien souvent de justice que le nom.

Publié dans Droit

Commenter cet article

Tom 23/05/2006 16:13

D'autres analyses et liens sur le jugement du CPH de Longjumeau sont sur http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=Forums&file=viewtopic&p=6974#6974