Top articles
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Responsabilité de la magistrature
Je viens de prendre connaissance, comme toujours avec plaisir, du dernier billet de P. Bilger sur son blog "justice au singulier". J'ai été d'autant plus intéressé par ses propos que l'auteur avait été l'un des premiers à exprimer sur ce point de vue...
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La "protection juridique du fonctionnaire" étendue au secteur privé...
La presse a déjà largement évoqué l'arrêt du 18 octobre dernier par lequel la cour de cassation décide que "l'employeur, investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, est tenu de garantir...
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De l'effectivité du droit communautaire (et de l'ineffectivité de certaines procédures nationales)
Je sors (difficilement) la tête de mon boulot pour signaler à l'attention des passionnés de procédure administrative et de droit européen un arrêt intéressant de la CJCE rendu aujourd'hui. L'affaire en cause concerne une procédure de récupération d'aide...
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Loi sur le génocide arménien : mauvaise pièce sur un mauvais sujet
L'Assemblée Nationale a donc finalement suspendu ses débats sans achever l'examen de la proposition de loi portant pénalisation de la négation du génocide arménien. Je ne vais pas reprendre tout ce qui a été fort justement dit à ce sujet dans de nombreux...
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Statistiques et médias
Lu dans la presse de ce matin les commentaires des statistiques de création d'emploi au 1er trimestre dans le secteur marchand. Titre du Figaro : "La tendance à la création d'emplois s'affermit". Titre des Echos : "Peu de créations d'emplois au premier...
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Un juge peut-il commenter son propre arrêt ?
J'ai besoin de me distraire d'une actualité politique un peu oppressante... Je vais donc changer de sujet et évoquer le "débat" qui s'est récemment instauré, par articles de presse interposé, au sujet de l'interprétation à donner à une décision de justice....
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Opinions dissidentes
La lecture du blog de Paxataxore m'amène à signaler son billet très intéressant sur les "opinions dissidentes" dans les décision de la Cour Suprême aux Etats-Unis, billet commentant une chronique de Findlaw à ce sujet. Je ne dirai rien de mieux que Paxatagore...
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Le procureur, le Ministre et M. Rumsfeld
Vendredi, on nous a donc annoncé que la plainte déposée à l'encontre de M. Rumsfeld pour "tortures" avait été classée sans suite par le procureur de la République de Paris au motif que "Les services du ministère des Affaires étrangères ont indiqué qu'en...
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Requiem à la mémoire de la "PRM"
Après quelques disgressions sur le terrain de la politique politicienne, revenons en à un sujet monstrueusement technoïde : la réforme du code des marchés publics. Je n'irai pas ici me lancer dans une exégèse complète de cette réforme déjà largement commentée...
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De la "cagnotte" à la dette
Les années passent et, contrairement à ce que l'on dit parfois, les français changent. Bref retour en arrière. 1999 : la maladresse de Bercy pour "avouer" l'existence d'un "surplus fiscal", vite qualifié de "cagnotte", de 30 à 50 milliards de francs soulève...
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Un palmipède rentable...
Changement de sujet pour mentionner dans le "Canard enchaîné" de la semaine dernière la publication des comptes du palmipède ... à coté desquels les résultats des "champions" nationaux et internationaux paraissent ridicules... Une fois de plus en effet,...
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Renationalisation d'EDF ?
Le programme socialiste nous confirme donc le projet de "renationaliser" EDF en cas de retour au pouvoir, pour un coût (actuel) d'environ 10 mds d'euros... Mon intention n'est pas de discuter du fond de cette mesure ni du fond du programme socialiste...
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De la nécessité du droit dans une économie libérale
A mes heures perdues, je me suis offert la lecture de l'édition française de l'ouvrage de Ronald Coase "l'entreprise, le marché et le droit" (éditions d'organisation, 2005). Parmi les différents articles repris par cet ouvrage (tous brillantissimes, ne...
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Le conseil d'Etat, condamné récidiviste devant la CEDH (suite)
Un bref billet faisant suite à mon article précédent pour "saluer" comme il le mérite la parution au JO du 3 août du décret 2006-964 du 1er août 2006 qui vient modifier la partie réglementaire du Code de justice administrative. Ce texte, censé tirer les...
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Les juges et le Ministre
Je viens de lire les intéressantes considérations de Philippe Bilger sur l’affaire Clearstream. Il la qualifie de « bonne affaire » pour l’univers judiciaire mais note cependant que « Ce pouvoir considérable qu'ont les magistrats est une chance pour la...
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Erreur matérielle ou faute judiciaire ?
La lecture de la presse de la semaine passée m'apprend les derniers développement de l'affaire Tapie (cf. l'article dans nouvelobs.com). On nous y rappelle que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 septembre 2005 (frappé d'un pourvoi en cassation),...
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Hyperinflation législative et marchés publics
La presse se fait état de la prochaine (?) parution de la réforme du code des marchés publics destinée à assurer sa compatibilité avec les "nouvelles" directives applicables (directive du 31 mars 2004 2004/17/CE dite "réseaux" et 2004/18 dite "classique")....
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Havas ou l'arroseur-arrosé ?
Décidément, la période est favorable aux coups d'éclats dans la "gouvernance" des sociétés. Après l'affaire Vinci, voici que l'assemblée générale d'Havas se tenant aujourd'hui a rejeté les résolutions relatives aux transactions conclues à l'occasion du...
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Article 40, théorie et pratique
Au cours de ma vie professionnelle, j'ai eu plusieurs fois (et encore récemment) à examiner , voire à autoriser, des "articles 40". Il s'agit bien sûr de l'article 40 du code de procédure pénale qui, dans son alinéa second, prévoit que "Toute autorité...
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Pas très clear(stream)
Si l'on s'en tient aux éléments factuels et reconnus par les différents protagonistes, nous avons donc eu un ministre des affaires étrangères qui, d'une part s'est immiscé dans la relation hiérarchique entre un officier général de l'armée et le Ministre...
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Les juges et le Ministre (suite)
Lors d'un précédent billet ("les juges et le Ministre"), je m'interrogeais - un peu à contre courant, je le reconnais - sur l'absence de protection du pouvoir exécutif contre le pouvoir judiciaire dans le cadre des procédures pénales. Certes, les représentants...
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Immoralité d'une amnistie (suite)
Continuation de cette triste affaire sur le plan juridique. Marine Le Pen annonce son intention de déposer un recours en excès de pouvoir contre le décret d'amnistie. Certes, je crois me souvenir qu'un tel type d'acte est généralement considéré comme...
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Le cabinet de la commissaire
Par arrêt du 11 juillet, la cour de justice de l'UE a donc confirmé le manquement dont s'est rendue coupable Mme Cresson, ex-commissaire française. Ce manquement consiste à avoir fait embaucher par son administration en tant que "visiteur scientifique"...
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Modernisation des règles de contrôle de la déontologie de la fonction publique
Le fonctionnaire que je suis ne peut pas être indifférent au "projet de loi de modernisation de la fonction publique" adopté hier en conseil des ministres (http://www.fonction-publique.gouv.fr/article794.html) et notamment à son chapitre 3 (articles 10...
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le CNE entre la justice judiciaire et la justice administrative
Il semble donc qu’après le CPE, mort-né, le CNE soit lui aussi moribond à peine 9 mois après avoir vu le jour… Le jugement du conseil des prud’hommes de Longjumeau du 28 avril qui requalifie un CNE en CDI signe sans doute, au moins à ce stade, la « suspension...