La réforme ratée du règlement de l'Assemblée Nationale

Publié le par Cacambo

L'Assemblée Nationale vient d'adopter une modification de son règlement, elle devra encore être examinée par le conseil constitutionnel avant de pouvoir entrer en application). Tout "praticien" du parlement connait l'importance de ce règlement (et de son équivalent au Sénat) qui régit le fonctionnement des Assemblées et la procédure à suivre lors des discussions parlementaires. On dit parfois que ces règlements sont plus importants que la constitution même... C'est sans doute un peu abusif mais, concrètement, il faut bien admettre que les questions liées à l'application de ces règlements (qui ne se limitent pas aux fameux "rappels au règlement"), sont nettement plus fréquentes que celles liées à l'application de la constitution. En tout cas, tout parlementaire et/ou ministre sait que le bon usage du règlement peut parfois permettre de sauver un texte ou au contraire de l'enliser définitivement...

Sur le fond, on ne peut qu'être déçu de la timidité des réponses apportées à la crise de fonctionnement du parlement. Du reste, même le débat sur ce texte n'aura pas été un modèle du genre avec notamment un rapport de la commission des lois rectifé ce matin, le jour même de la discussion en fonction des états d'âme de la majorité ...

Au plan des méthodes de travail, les tensions au sein de la majorité semblent avoir eu raison des innovations les plus intéressantes du projet "Debré". Il reste que les "commissaires du gouvernement" (c'est à dire les fonctionnaires du gouvernement qui, comme je l'ai été et le suis encore parfois, assistent un Ministre lors des discussions parlementaires) apprécieront tout particulièrement la nouvelle règle imposant (sauf exceptions) que les amendements des parlementaires soient déposés au plus tard la veille de la discussion (au lieu de pouvoir être déposé jusqu'au début de la discussion générale, comme aujourd'hui, ce qui oblige parfois à étudier - si l'on peut dire - plusieurs centaines d'amendements déposés au dernier moment...).

Au plan des principes, on notera une innovation qui a largement fait débat, celle de la création d'une "déclaration d'appartenance" des différents groupes parlementaires à la majorité ou à l'opposition. L'intention est sans doute légitime (il s'agit de mettre en place une ébauche de "statut" de l'opposition, ce qui nécessite logiquement de commender par définir celle-ci). Mais on peut légitimement s'interroger sur une telle innovation (vigoureusement combattue par l'UDF pour des raisons évidentes) s'inscrivant dans une logique de République parlementaire mais qui, paradoxalement, pourrait réduire encore la place du parlement dans une République présidentielle (en imposant une discipline plus stricte des greoupes parlementaires).

Au total, beaucoup de travail et d'efforts (notamment du président Debré) pour pas grand chose.

Il faut reconnaître que la situation actuelle est sans doute tellement confortable. Pour les parlementaires, d'autant plus irresponsables qu'il sont sans influence réelle. Pour le Gouvernement qui, grâce à l'inefficacité du parlement n'est pas réellement contrôlé, ce qui n'est pas nouveau, mais en vient même à s'attribuer de façon récurrente les pouvoirs législatifs, ce qui l'est d'avantage : le nombre de dispositions prises par ordonnances au cours de la présente législature semble avoir désormais dépassé celui de celles votées par le parlement...


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Frédéric Rolin 08/06/2006 23:53

Autant je suis d'accord avec vous sur le fait que la distinction majorité/opposition à un sens, autant je ne vois pas d'intérêt à l'institutionnaliser par une "déclaration". J'ai bien noté qu'ici, cette déclration avait pour but d'attribuer une présidence de commission permanente à l'opposition, mais il me semble qu'on pourrait parvenir à un résultat identique, soit en faisant preuve d'intelligence (c'est à dire par le biais d'un accord tacite, sorte de convention de la constitution) soit par un vote à la proportionnelle ressemblant au scrutin municipal, qui permettrait à la majorité "réelle" (et non déclarée) de détenir une majorité des présidences et au plus fort groupe d'opposition (car il ne faut pas oublier qu'un des droits de l'opposition est précisément de ne pas être mise toutte entière dans le même panier), une ou peut-être deux présidences. J'observe par ailleurs que la MEC, dont on pouvait espérer qu'elle serait un des vecteurs du renouvellement de la mission de contrôle du parlement publie désormais des rapports lénifiants (cd celui sur le coût du droit d'asile) et anecdotiques, qui sont forts loin de ses mabitions initiales.

Cacambo 09/06/2006 08:34

Tout à fait d'accord avec vous (notamment en ce qui concerne le travail de la MEC)...

ça balance 08/06/2006 20:17

"...mais beaucoup moins dans un régime présidentiel dans lequel l'exécutif a une légitimité autre que parlementaire et, au parlement, peut être en mesure de rassembler au-delà des frontières de sa majorité."Subtil : l'idée ne m'avait effectivement pas effleuré. Je vous avouerais cependant douter que les inspirateurs de la mesure aient fait preuve d'une telle profondeur de vue.Merci de votre fort instructive réponse.

ça balance 08/06/2006 06:39

En considérant qu'UMP signifiait à l'origine "Union pour une Majorité Présidentielle", on ne sera pas surpris qu'une majorité absolue UMP propose une telle réforme. D'ailleurs, élue sous ce nom, elle a toute la légitimité pour le faire, et, ce faisant, prolonger la réforme constitutionnelle de 2000 conçue et voulue par la majorité PS d'alors redevenue opposition.Qu'y peut-on, dès lors qu'existe un consensus bi-partisan dont l'esprit a été validé par référendum ? Nous avons voulu des parlementaires irresponsables, la majorité d'alors nous a proposé un projet avec réforme constitutionnelle, nous avons ensuite voté pour ça, puis élu une majorité parlementaire stable et parfaitement inféodée au président de la république.Il est heureux que, sur ce point du moins, les états d'âme des parlementaires ne s'opposent pas à la volonté par trois fois affirmée de nos concitoyens !

Cacambo 08/06/2006 17:41

Je pense néanmoins que la division "majorité vs/opposition" a toute sa logique dans un régime parlementaire (l'exécutif procédant du parlement, il est logique que les parlementaires "choisissent leur camp") mais beaucoup moins dans un régime présidentiel dans lequel l'exécutif a une légitimité autre que parlementaire et, au parlement, peut être en mesure de rassembler au-delà des frontières de sa majorité.
Selon un tel raisonnement, la réforme envisagée est alors contradictoire avec le basculement (que je crois personnellement inéluctable) vers un régime présidentiel... En l'espèce toutefois, cette réforme ne fait donc, selon moi, qu'ajouter à la confusion constitutionnelle française.
Avec tout le respect pour l'opinion contraire...