L'action récursoire, instrument de responsabilisation

Publié le par Cacambo

Le journal "Libération" d'aujourd'hui rapporte un évènement à ma connaissance sans précédent : le vice-président du Conseil d'Etat aurait engagé une action récursoire contre l'ex-président du tribunal administratif de Nice du fait d'une condamnation de l'Etat résultant d'un dysfonctionnement dudit juge (durée excessive de délibéré). Certes, il semble - selon ce qui est relaté - que l'intéressé avait effectivement poussé le bouchon un peu loin : la procédure avait duré 18 ans dont 8 ans de délibéré... De ce fait, la décision du Conseil d'Etat condamnant l'Etat  à verser 57 000 € au justiciable concerné (du seul fait du préjudice moral) parait pour le moins justifiée...

 

La décision d'engager l'action récursoire semble avoir été prise par le vice-président du Conseil d'Etat en sa qualité d'ordonnateur principal du budget de la juridiction administrative. La procédure est logique, mais juridiquement elle me semble soulever une difficulté institutionnelle, celle de l'impartialité objective de la juridiction : en l'espèce, le demandeur à l'action (le vice-président du Conseil) est à la tête de la hiérarchie de ladite juridiction administrative et préside du reste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (article L 232-2 du code de justice administrative), autorité de gestion des carrières des membres de la juridiction saisie… ce point n'est-il pas de nature à vicier la procédure ainsi engagée ? (on souhaite bien du plaisir au juge saisi qui souhaiterait débouter le demandeur…) Cet exemple démontre une fois de plus qu'il n'est pas aisé de cumuler les casquettes – surtout quand on est juge – et que le Conseil d'Etat aurait sans doute été plus inspiré de laisser au ministère de la justice le soin d'assumer sa propre gestion budgétaire…


Sur le fond, cette affaire rappelle, au milieu du débat sur la responsabilité des magistrats, qu'il est d'ores et déjà possible d'engager une telle responsabilité (au moins dans un certain nombre de cas), si l'on en a la volonté tout du moins… Mais l'on sait que ce type d'action est rarissime, tant pour la magistrature que pour le reste de la fonction publique du reste. Ce pourrait pourtant être un axe fort de responsabilisation des fonctionnaires et notamment de la haute fonction publique. Pourquoi le contribuable aurait-il à payer l'incompétence de tel ou tel agent public, a fortiori s'il s'agit d'un cadre supérieur (pas trop mal payé, je peux en témoigner) ? L'ingérence – souvent mal venue – du juge pénal n'est-elle pas aussi liée à ce climat d'irresponsabilité pécuniaire auquel s'ajoute la quasi-absence de poursuites disciplinaires ?

Une fois de plus, il me semble que la réforme de l'Etat ne nécessite pas que de grandes réformes constitutionnelles ou sociales - dont la difficulté sert souvent de prétexte à l'inaction en ce domaine. Une simple mise en oeuvre plus systématique de la procédure d'action récursoire (au moins à partir d'un certain niveau hérarchique, puisqu'on peut estimer que la responsabilisation doit accompagner la promotion) aurait un effet symbolique fort. Sans doute aussi de réelles conséquences pratiques du fait du changement d'attitude que celà pourrait engendrer de la part d'un certain nombre de responsables administratifs, si prompts à refuser la responsabilité inhérente à la fonction qu'ils occupent - et pour laquelle ils sont payés... (cf. à cet égard les minables déclarations d'irresponsabilité de M. Trichet dans l'affaire du Crédit Lyonnais, déjà relatées dans un précédent billet). Une simple circulaire suffirait pour mettre en oeuvre une telle réforme qui ne consisterait jamais qu'à appliquer le droit...


Malgré les quelques interrogations mentionnées ci-dessus, on ne peut donc que se féliciter de l'action engagée par le Vice-président dans cette affaire. Je tempère néanmoins mon enthousiasme en me demandant (tout tremblant de mon impertinence) si ladite décision aurait été la même en cas de mise en cause, non d'un président de TA retraité mais d'un conseiller d'Etat ? en l'espèce, on notera avec les auteurs de l'article de "Libération" que l'action récursoire ne porte que sur ¼ de la somme à laquelle l'Etat a été condamné dans cette affaire. Cette décision conduit implicitement à admettre que le dysfonctionnement constaté dans cette affaire résulte non seulement d'une faute personnelle de l'agent, mais surtout (pour les ¾) d'une carence des autorités de contrôle et notamment de la mission d'inspection des juridictions administratives. Or, on peut penser que le TA de Nice – pour des raisons évidentes – devrait être sous une surveillance étroite et qu'il semble du reste avoir été inspecté au cours des dernières années... La question de la responsabilité de la mission d'inspection (dirigée par un conseiller d'Etat) a t-elle été posée ?

Addendum : Le présent billet a été plusieurs fois modifié au cours de sa mise en ligne. Toutes mes excuses à mes lecteurs, ceci est un dégat collatéral de la coupe du monde et me rappelle à juste titre qu'entre regarder un match à la télé et écrire, il faut choisir...

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réglisse 17/02/2010 22:14



L'action récursoire est de retour (art 422 cc), elle fait peur au juge des tutelles qui demande à être consulté avant toute modification des comptes de la personne en curatelle par la personne en
curatelle assistée de son curateur. Bref, les curatelles sont gérées comme des tutelles. Le fonctionnement est ralenti et là où on devait dégager du temps pour informer et assister le majeur, on
en perd à faire des requêtes qui retire toute autonomie à la personne en curatelle puisque ses actes doivent être validés par le curateur et autorisés par le juge !!! Snif, une larme
pour cette belle réforme qui devait favoriser l'autonomie de la personne protégée.



Apokrif 13/05/2008 22:02

Au sujet de l'inspection des juridictions:http://www.sja-juradm.org/article.php3?id_article=197« Hormis les cas exceptionnels, le pouvoir d’intervention déjà exercé par le Chef de la mission d’inspection en la matière a pour effet d’accélérer le traitement d’une affaire au détriment d’une autre. Cette disposition attribue ainsi un fondement réglementaire à une pratique de nature à favoriser des inégalités de traitement face à la justice et donne l’illusion qu’une prévention de ce contentieux constitue la solution »

XYZ 17/07/2006 21:58

Tous les dossiers sont suivis par le Conseil d'Etat (l'informatique aide !). Lorsqu'une "antiquité" est découverte on contacte alors la juridiction pour savoir ce qui est la source de ce retard... Alors plusieurs options peuvent survenir:- "Panique à babord" (rare !): on ne retrouve plus le dossier ("adiré"), archivé par erreur, inclus dans un autre dossier: bref on vérifie tout et dans 99,99% des cas, il était simplement mal rangé (les locaux !!!)- "Grosse étourderie": le dossier n'est pas en état, il sera traité en priorité puis jugé (actes d'instruction, mises en demeure ...)- "Petite étourderie": le dossier sera inscrit très rapidement à une audience (2 à 3 mois en pratique).- "C'est pas moi c'est lui": le dossier est certes ancien mais c'est le comportement des parties ou les exigences de la procédures (expertises, productions en séries, demandes reconventionnelles, appels provoqués...), on attend que le dossier soit en état puis il sera jugé ...En pratique, les "antiquités" sont définies en fonction de critères variables selon la juridiction (TA ou CAA, importance du stock, ....) et la procédure suivie (un référé liberté de plus de 6 mois est une antiquité, un REP de plus de 12 mois non,...)La plupart de ses éléments statistiques peuvent être trouvées dans le rapport annuel du CE (mais bon faut creuser :) ).

Apokrif 07/07/2006 16:09

"Or, on peut penser que le TA de Nice – pour des raisons évidentes – devrait être sous une surveillance étroite et qu'il semble du reste avoir été inspecté au cours des dernières années... La question de la responsabilité de la mission d'inspection (dirigée par un conseiller d'Etat) a t-elle été posée ?"
Je crois que la mission d'inspection inspecte toutes les juridictions à tour de rôle, qu'elles soient ou non "surveillées". Peut-on attendre de cette mission qu'elle vérifie les délais de jugement de toutes les affaires ?

Cacambo 07/07/2006 17:29

Votre remarque est exacte, en principe. En fait, il se dit que le TA de Nice a fait l'objet de certaines suspicions quant à son fonctionnement au cours des dernières années et, à l'instar d'un certain nombre d'administrations de la région, a fait l'objet d'inspections particulières. Dans la mesure où une inspection n'a pas évidemment pas vocation à examiner le contenu des jugements et que les questions budgétaires et financières à l'échelle d'un TA ne sont pas colossales, je me demande bien ce qu'ils peuvent faire s'ils ne suivent pas les délais.
Il me semble du reste que cet aspect  est d'autant plus aisé à inspecter que les affaires font l'objet d'un enregistrement informatique et qu'une simple extraction permet de détecter les anomalies aussi flagrantes qu'une affaire non encore jugée remontant à 18 ans... Il y a là manifestement un dysfonctionnement important. Cette remarque concerne aussi la Cour administrative d'appel qui, sauf erreur de ma part, est également en charge d'un suivi permanent de l'activité des TA de son ressort. Le simple fait que de tels situations puissent se produire et n'être détectées que du fait d'un contentieux ultérieur me semble soulever un vrai problème (et est également assez inquiétant pour le citoyen...)

Fred 06/07/2006 21:22

Je redonne le lien de l'arrêt, car le vôtre est erroné (lien provisoire) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X01X000000284013

Cacambo 06/07/2006 22:42

Merci beaucoup. L'erreur est corrigée.