L'action récursoire, instrument de responsabilisation
Le journal "Libération" d'aujourd'hui rapporte un évènement à ma connaissance sans précédent : le vice-président du Conseil d'Etat aurait engagé une action récursoire contre l'ex-président du tribunal administratif de Nice du fait d'une condamnation de l'Etat résultant d'un dysfonctionnement dudit juge (durée excessive de délibéré). Certes, il semble - selon ce qui est relaté - que l'intéressé avait effectivement poussé le bouchon un peu loin : la procédure avait duré 18 ans dont 8 ans de délibéré... De ce fait, la décision du Conseil d'Etat condamnant l'Etat à verser 57 000 € au justiciable concerné (du seul fait du préjudice moral) parait pour le moins justifiée...
La décision d'engager l'action récursoire semble avoir été prise par le vice-président du Conseil d'Etat en sa qualité d'ordonnateur principal du budget de la juridiction administrative. La procédure est logique, mais juridiquement elle me semble soulever une difficulté institutionnelle, celle de l'impartialité objective de la juridiction : en l'espèce, le demandeur à l'action (le vice-président du Conseil) est à la tête de la hiérarchie de ladite juridiction administrative et préside du reste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (article L 232-2 du code de justice administrative), autorité de gestion des carrières des membres de la juridiction saisie… ce point n'est-il pas de nature à vicier la procédure ainsi engagée ? (on souhaite bien du plaisir au juge saisi qui souhaiterait débouter le demandeur…) Cet exemple démontre une fois de plus qu'il n'est pas aisé de cumuler les casquettes – surtout quand on est juge – et que le Conseil d'Etat aurait sans doute été plus inspiré de laisser au ministère de la justice le soin d'assumer sa propre gestion budgétaire…
Une fois de plus, il me semble que la réforme de l'Etat ne nécessite pas que de grandes réformes constitutionnelles ou sociales - dont la difficulté sert souvent de prétexte à l'inaction en ce domaine. Une simple mise en oeuvre plus systématique de la procédure d'action récursoire (au moins à partir d'un certain niveau hérarchique, puisqu'on peut estimer que la responsabilisation doit accompagner la promotion) aurait un effet symbolique fort. Sans doute aussi de réelles conséquences pratiques du fait du changement d'attitude que celà pourrait engendrer de la part d'un certain nombre de responsables administratifs, si prompts à refuser la responsabilité inhérente à la fonction qu'ils occupent - et pour laquelle ils sont payés... (cf. à cet égard les minables déclarations d'irresponsabilité de M. Trichet dans l'affaire du Crédit Lyonnais, déjà relatées dans un précédent billet). Une simple circulaire suffirait pour mettre en oeuvre une telle réforme qui ne consisterait jamais qu'à appliquer le droit...
Malgré les quelques interrogations mentionnées ci-dessus, on ne peut donc que se féliciter de l'action engagée par le Vice-président dans cette affaire. Je tempère néanmoins mon enthousiasme en me demandant (tout tremblant de mon impertinence) si ladite décision aurait été la même en cas de mise en cause, non d'un président de TA retraité mais d'un conseiller d'Etat ? en l'espèce, on notera avec les auteurs de l'article de "Libération" que l'action récursoire ne porte que sur ¼ de la somme à laquelle l'Etat a été condamné dans cette affaire. Cette décision conduit implicitement à admettre que le dysfonctionnement constaté dans cette affaire résulte non seulement d'une faute personnelle de l'agent, mais surtout (pour les ¾) d'une carence des autorités de contrôle et notamment de la mission d'inspection des juridictions administratives. Or, on peut penser que le TA de Nice – pour des raisons évidentes – devrait être sous une surveillance étroite et qu'il semble du reste avoir été inspecté au cours des dernières années... La question de la responsabilité de la mission d'inspection (dirigée par un conseiller d'Etat) a t-elle été posée ?
Addendum : Le présent billet a été plusieurs fois modifié au cours de sa mise en ligne. Toutes mes excuses à mes lecteurs, ceci est un dégat collatéral de la coupe du monde et me rappelle à juste titre qu'entre regarder un match à la télé et écrire, il faut choisir...