La réforme ratée du règlement de l'Assemblée Nationale (suite)

Publié le par Cacambo

Pour faire suite à mon dernier billet sur cette question, le conseil constitutionnel vient aujourd'hui de rendre sa décision sur cette résolution.

En terme de procédure tout d'abord, rappelons que le contrôle de constitutionnalité d'une "résolution" modifiant le règlement de l'Assemblée Nationale était obligatoire en application de l'article 61 de la constitution. Le conseil a donc été saisi par le président de l'Assemblée Nationale et, par construction, sans qu'il y ait, à l'appui de cette saisine, un mémoire détaillant les moyens d'inconstitutionnalité soulevés.

Sur le fond, le conseil valide sans réserve les dispositions tendant à améliorer la qualité du travail législatif (travaux des commissions, délais d'intervention des parlementaires au soutien des motions de procédure et délai de dépôt des amendements parlementaires).

En revanche, le conseil censure la seule réelle innovation du texte (le débat constitutionnel ayant été déjà soulevé, notamment par l'UDF, lors de la séance), c'est-à-dire l'institutionalisation des notions de "majorité" et "d'opposition". Le conseil considère sur ce point "qu'en requérant des groupes une déclaration d'appartenance à la majorité ou à l'opposition et en conférant, en cas de contestation, un pouvoir de décision au Bureau de l'Assemblée nationale, les modalités retenues par la résolution conduisent à méconnaître le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution et, compte tenu des conséquences qu'en tirent les articles 2-III, 6 et 7, ont pour effet d'instaurer entre les groupes une différence de traitement injustifiée".

Une fois de plus, on ne peut que regretter le laconisme de cette motivation qui, on en conviendra, relève davantage de l'argument d'autorité que du démonstratif. A cet égard, le commentaire aux "cahiers" n'est guère plus éclairant puisqu'il note, certes, que "Le droit parlementaire français ignore les notions d'opposition et de majorité ; le règlement de l'Assemblée nationale ne connaît, pour sa part, que la notion de groupe", mais ... la présente résolution avait précisément pour objectif de réformer le droit parlementaire sur ce point. Le raisonnement est donc pour partie circulaire. Le commentaire ne s'attarde du reste pas sur la contradiction entre, d'une part la déclaration d'inconstitutionnalité à l'égard de ces notions dans le présent texte et, d'autre part, l'existence des mêmes notions dans la jurisprudence du CSA (avec les hésitations récentes que l'on connait à cet égard, déjà commentées avec pertinence) et surtout dans l'article L167-1 du code électoral.

Sur le fond, et en me répétant par rapport à mon précédent billet, la solution adoptée me semble assez logique dans le cadre d'une république présidentielle qui se prête par construction assez mal à la logique binaire "majorité" vs/ "opposition". Au total néanmoins, la décision me semble certes sans surprise mais finalement décevante et en tout cas pas à la hauteur des enjeux (mais la réforme du règlement de l'Assemblée ne l'était pas non plus)... L'importance de la question aurait justifié, je pense, un débat plus ouvert et plus fouillé...

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