La charge brisée des cavaliers (législatifs)

Publié le par Cacambo

Pas de pitié pour les nouveaux membres du conseil constitutionnel qui, à peine nommés, auront à se pencher sur quatre nouvelles saisines.

S'agissant de la saisine (par le gouvernement) de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, il s'agit d'un exercice imposé par la nature organique de ladite loi. Les autres émanent de l'opposition. Deux étaient attendues, il s'agit de celles relatives à la loi relative à la prévention de la délinquance et de la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. La troisième est plus surprenante puisqu'il s'agit de la loi relative à la protection juridique des majeurs dont la teneur faisait pourtant largement l'objet d'un consensus parmi les différentes familles politiques.

Ces saisines (et notamment la dernière) m'amènent à quelques réflexions en vrac :

- Tout d'abord, on ne peut que regretter à nouveau l'absence de transparence du Conseil qui s'obstine à ne pas rendre public les motifs de ces saisines (non plus du reste que les observations en défense du gouvernement), tant que la décision n'est pas rendue. J'avoue ne pas comprendre à quelle nécessité répond cette politique alors que, dans un pays démocratique, il ne me semble pas absurde que tout citoyen soit mis en mesure de connaître les raisons pour lesquelles ses représentants estiment qu'une loi viole la Loi fondamentale...

- Tous ces textes de loi sont soumis à l'analyse du nouveau président du Conseil Constitutionnel qui les aura évidemment connus dans ses fonctions antérieures à l'Assemblée Nationale... Je fais personnellement partie de ceux qui se réjouissent de sa nomination à ses nouvelles fonctions qu'il me semble avoir très largement mérité (bien plus, à beaucoup de points de vue, que la majorité des membres composant actuellement le Conseil, et je ne parlerai pas du passé). Mais je reconnais qu'il sera intéressant de voir si l'intéressé se "déportera" lors de l'examen de ces recours, ce qui serait un minimum... Il est vrai que je ne suis pas sûr qu'une telle attitude soit habituelle au sein du Conseil qui, parmi les mauvais cotés de la juridiction administrative, en a gardé la confusion institutionnelles des genres (je ne crois pas que M. Steinmetz, ancien directeur de cabinet de M. Raffarin, se soit abstenu d'examiner les textes dont il avait nécessairement la charge quelques mois avant sa nomination).

- Je n'ai pas examiné chacun des textes déférés et je m'abstiendrai donc de donner mon avis sur le mérite de ces saisines (encore que le texte sur "la télévision du futur" me semble souffrir de sérieuses critiques). Je ferai toutefois une exception sur le texte relatif à la protection juridique des majeurs car, sans connaître les motifs de la saisine, je peux sans doute les deviner pour avoir assisté fortuitement à une partie des débats au Sénat... Compte tenu en effet du caractère très consensuel de l'objet affiché du projet de loi (l'opposition s'est abstenue lors du vote final), il est en effet très probable que les sénateurs socialistes auront limité leurs critiques aux différents "cavaliers législatifs" que le gouvernement (sans doute trop sûr de l'absence de saisine) avait cru bon d'ajouter au texte... Ce projet de loi s'était vu en effet lesté d'au moins quatre dispositions sans aucun rapport avec son objet (articles 39, 40, 41 et 42) respectivement relatifs au registre du commerce et des sociétés, à l'habilitation du gouvernement pour recourir à une ordonnance sur l'intéressante question de l'arbitrage en droit administratif, à la réforme de la loi sur les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et à l'accès des huissiers de justices aux parties communes des immeubles d'habitation... Ces quatre textes résultent d'amendements gouvernementaux déposés au Sénat et dont le ministre (comme la Commission des lois du reste) a reconnu ouvertement lors des débats qu'il s'agissait de "cavaliers", sans même chercher à justifier une urgence quelconque (des mauvais esprits au Sénat ont néanmoins noté que dans trois cas sur quatre, il s'agissait de rendre un service signalé à des professions règlementées, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, commissaires priseurs)... L'inconstitutionnalité est donc manifeste au vue de la jurisprudence du Conseil, bien connue et encore récemment rappelée. J'avoue ne pas cacher une certaine satisfaction à l'idée de cette probable inconstitutionnalité dans la mesure où le gouvernement semble, en l'espèce, avoir fait preuve d'un mépris assez souverain tant du droit parlementaire (ce qui n'est déjà pas bien) que du parlement tout court. Cette législature se terminera ainsi sans doute avec un brutal "rappel au règlement". Ce sera d'autant moins volé que, funeste ironie, ce sera à l'occasion d'un texte présenté par le ministre de la justice auquel on prêtait, jusque peu, des ambitions de se voir nommé au Conseil constitutionnel... En pratique, si mon hypothèse est exacte (saisine limitée à ces seuls "cavaliers"), celà signifiera sans doute largement la fin de ces "cavaliers législatifs" dans la mesure où il apparaîtra ainsi que, même les textes les plus consensuels, peuvent être déférés... Auquel cas cette saisine aura, à mon sens, davantage fait progresser la 5ème République sur la voie du "parlementarisme rationalisé" que bien des réformes constitutionnelles souhaitées ou évoquées...

Mise à jour au 1er mars : comme le mentionne Monsieur Bernos dans son commentaire, s'agissant de la loi sur la protection des incapables majeurs, la décision du conseil, sans surprise, prononce l'invalidation des différents "cavaliers" contenus dans ce texte.

Au regard de mes deux autres réflexions d'origine, je note que, selon l'habitude, la saisine et les observations du gouvernement ont été rendues publiques après la décision ce qui n'enlève rien à ma critique d'origine sur l'absence de transparence de la procédure suivie devant le Conseil (je note avec amusement l'absence manifeste de conviction de la défense présentée par le Gouvernement). Conformément à ce que j'indiquais (la modestie n'est pas mon fort), la saisine était limitée aux seuls "cavaliers" législatifs. On peut donc espérer qu'un ministre y regardera désormais à 2 fois avant de se livrer à cette pratique...

En revanche, ma seconde observation était sans objet car il m'avait échappé que les nouveaux membres étaient certes désignés mais non encore entrés en fonction. La décision est donc rendue par le Conseil dans sa formation antérieure, sous la présidence de Pierre MAzeaud.

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Monsieur Bernos 01/03/2007 19:52

Le Conseil Constitutionnel vient d'invalider les quatre "cavaliers législatifs" introduits au Sénat, dans le cadre du projet de loi sur la protection juridique des majeurs. Trois autres dispositions ont été également annulées. On ne peut que se réjouir d'une telle décision dont le Ministre de la Justioe prend acte dans un communiqué de presse. Un grand remerciement au passage pour votre "blog" et la qualité de vos articles.

Monsieur Bernos 28/02/2007 19:36

La disposition dont il est question porte atteinte à l’une des missions essentielles de service public exercée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) depuis sa création par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951. Environ 40 emplois de l’INPI et 180 salariés de la Société COFACE ORT, sous contrat avec cet établissement public pour l’exploitation de la base de données « Euridile », sont directement menacés par celle-ci. La tenue du registre national du commerce (RNCS) ne concerne pas qu’un problème de télématique, mais comme je l’indique dans mon message précédent, la diffusion d’informations suite à des demandes de renseignements opérées par des institutionnels ou des particuliers. Or l’INPI, du fait de la centralisation du RNCS dont il a la charge, est seul à pouvoir satisfaire à ces requêtes. La méthode « peu cavalière » utilisée par le Gouvernement, en particulier son Ministre de la Justice, pour tenter de déstabiliser et de décrédibiliser l’INPI au profit de seuls intérêts privés (greffiers des tribunaux de commerce), dénoncés en son temps dans le rapport de l’Assemblée Nationale du 2 juillet 1998 de Monsieur Arnaud Montebourg et dans un rapport d'enquête sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce déposé la même année par l’Inspection générale des Finances du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, est évidemment à déplorer. A l’inverse d’une éventuelle « privatisation » de la tenue du RNCS, la question se pose de savoir si l’Etat ne devrait pas plutôt donner les moyens nécessaires à l’INPI, pour pérenniser et développer « Euridile », dont l’existence est bien antérieure à celle « d’Infogreffe », sachant par ailleurs que cette dernière base télématique ne repose sur aucun fondement légal, d’où l’objet du dernier alinéa de l’article 39 contesté de la petite loi sur la protection juridique des majeurs…

Monsieur Bernos 28/02/2007 10:16

Le Ministre de la Justice a invoqué une taxe inutile de 13 millions d'euros prélevée par l’INPI sur les entreprises pour justifier de la suppression de la tenue par notre établissement public du registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Ce coût couvre principalement les frais de numérisation et d’archivage des actes transmis sous forme papier par les greffes des tribunaux de commerce et pourrait être fortement réduit si ces derniers acceptaient de nous transmettre directement leurs documents numérisés.
 


 

Monsieur Pascal Clément oublie de mentionner que l’INPI dispose d’une extraordinaire richesse, du fait de ses fichiers centralisés et conservés depuis des dizaines d’années. Actuellement, 76 Km linéaires d’archives relatives au RNCS sont ainsi stockés par l’INPI sur son site de Compiègne. Le Garde des Sceaux fait également fi du rôle essentiel joué par notre établissement public en matière de diffusion d’informations, à titre gratuit, notamment suite à des demandes de renseignements opérées par des institutionnels (impôts, gendarmerie, URSSAF, etc.) ou des particuliers (en vue de la constitution de dossiers de retraite par exemple).
 

Cacambo 28/02/2007 11:55

Je ne suis pas un spécialiste de la question, mais il ne me paraît néanmoins pas absurde de rationaliser la gestion du RCS qui fait actuellemnet l'objet d'une double tenue, l'une par les greffiers de commerce (la fameuse base "infogreffe" et l'autre par l'INPI (la base "Euridyle"). Cette situation engendre nécessairement des frais et n'a sans doute plus beaucoup de sens à l'heure de l'administration électronique.Celà étant, je vous accorde bien volontier qu'il s'agit d'un choix important compte tenu de l'importance acquise par le RCS et que la "sélection" du teneur de registre national n'aurait en aucun cas dû être soumise à une procédure légilslative ainsi baclée, sans aucune étude d'impact.A court terme, la question sera sans doute résolue par le statu quo. Je ne suis pas sûr qu'on ne soit pas conduit à reposer la même question à moyen terme. Espérons que le prochain gouvernement la traitera plus sérieusement que notre triste ministre de la justice actuel que vraiment personne ne regrettera (et sans doute pas son Premier Ministre)...

Laurent GUERBY 27/02/2007 22:42

Yolande, tout n'est pas transparent au CC, sauf erreur le mémoire du SNEP sur le recours DADVSI n'a jamais été publié :http://guerby.org/blog/index.php/2006/12/12/135-opacite-du-conseil-constitutionnelSur les intérêts des juges, voir pour référence la cour suprême des USA :http://guerby.org/blog/index.php/2007/02/23/150-justice-usa-et-brevets-logiciels"Chief Justice John Roberts did not participate in the oral argument. Roberts owns shares of Microsoft, according to the court's financial disclosure forms."

Cacambo 27/02/2007 23:24

Effectivement, je crois que la pratique de publication (après la décision) des mémoires se limite à la saisine (faite par des autorités ayant qualité pour le faire) et aux observations du gouvernement.En toute hypothèse, ce n'est pas le seul point choquant dans la pratique suivie par le conseil constitutionnel ; l'aspect le plus contestable de son fonctionnement me semble surtout être l'absence de contradictoire lors des auditions faites par le Conseil des représentants du Gouvernement (voire d'autres personnes en tant que de besoin), mais je m'éloigne de mon sujet...

Emmanuel Barthe 27/02/2007 21:38

Je rejoins votre mauvais augure à l'encontre de ces textes. J'ai détaillé la tentative des greffiers de commerce sur mon blog : Infogreffe c/ Euridile et societe.com : le Registre National du commerce passerait de l’INPI aux greffes de commerce http://www.precisement.org/blog/breve.php3?id_breve=232&recalcul=oui

Cacambo 27/02/2007 23:15

Je n'avais pas voulu insister sur cette disposition n'étant pas un spécialiste en ce domaine. J'avoue toutefois qu'elle me semble avoir une toute autre portée que les 3 autres "cavaliers" dont la censure est ainsi probable. Il s'agit en effet purement et simplement que d'une privatisation d'une des bases de données les plus essentielles à la vie économique (la liste exhaustive de toutes les sociétés et de tous les commerçants exerçant en France avec dirigeants sociaux, informations économiques et juridiques etc...)Après tout pourquoi pas ? (je n'ai aucune objection de principe contre les privatisations) mais celà me paraît pour le moins mériter un débat un peu plus fourni quant au bilan coût avantage (un esprit simple comme moi pense notamment que l'économie alléguée par le gouvernement liée à la suprression de l'exemplaire du registre national tenu par l'INPI se retrouverait sans doute en cas de suppression de l'exemplaire du registre national tenu par les greffiers...).Par ailleurs la privatisation d'un service public au profit des "greffiers de commerce", officiers ministériels qui se contentent depuis quelques siècles de vivre - assez grassement - de leur monopole et dont il ne semble pas que la fonction soit exempte de tout reproch, ne me paraît pas nécessairement un gage d'optimisation dans la gestion de ce service public qu'est le registre du commerce et des sociétés...