Un exemple de loi utile : la réforme de la prescription civile

Publié le par Cacambo

Un court billet pour signaler - et saluer - la promulgation au JO de ce jour de la proposition de la loi portant réforme de la prescription civile. C'est suffisamment rare pour pouvoir être souligné, il s'agit (pour une fois) d'une "vraie" loi de simplification (les règles de prescription étaient devenues parfaitement incompréhensibles et de nombreux professionnels s'y perdaient) mais aussi de réforme et de modernisation (possibilité d'aménager contractuellement, sous certaines limites, les délais de prescription, création d'un "délai de prescription butoir" de 20 ans maximum etc.).

Le sujet paraît "techno", mais est en fait très important, y compris dans la vie quotidienne de tout un chacun : à titre d'exemple, il a fallu attendre 1998 pour que l'on sache - et que certains découvrent à leur grand dam - que dès lors qu'une créance avait fait l'objet d'un titre exécutoire (notamment du fait d'un jugement de condamnation), sa prescription était de 30 ans, même dans le cas où ladite créance était soumise "à l'état naturel" à une durée de prescription plus courte... J'ai ainsi eu connaissance d'une personne qui s'est trouvée, à l'âge de 40 ans bien tassé, face à un huissier qui lui a demandé - avec succès - le paiement avec intérêts d'une somme auquel il avait été condamné quand il était étudiant et qu'il avait évidemment totalement oublié (volontairement ou non) depuis lors... (pour information, la loi nouvelle prévoit désormais que les titres exécutoires auront désormais une durée de vie en principe de 10 ans).

Evidemment, on pourra toujours regretter ou contester tel ou tel aspect de la loi. A titre personnel, je trouve notamment regrettable que les prescriptions commerciales aient été alignées sur les prescriptions de droit commun ce qui a conduit à choisir un délai "général" de cinq ans, sensiblment trop long au regard des pratiques commerciales (j'ai quelques raisons de supposer que ce choix du législateur résulte moins d'une réflexion technique que de la volonté de la chancellerie de banaliser au maximum le droit commercial afin d'éviter qu'il ne lui échappe au profit de Bercy notamment....). Compte tenu des enjeux en termes de sécurité juridique, j'ai peine à penser que cette solution soit gravée dans le marbre et il me semble probable que ce point pourrait être à l'origine d'une réforme ultérieure.

Quoiqu'il en soit, ne boudons pas notre plaisir, cette loi était nécessaire et utile et nous change agréablment des prétendues "lois de simplification" et "lois anti-lois" ; elle fera sans doute toutefois quelques malheureux : les professeurs de droit et certains avocats qui faisaient leur miel de la complexité du droit antérieur... Rien n'est parfait dans ce bas monde.

Publié dans Droit

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GroM 27/06/2008 17:32

Si le reproche est que le délai est trop long, pas de problème en effet: il est toujours possible de réduire conventionnellement les délais de prescription, au moins tant que cela ne revient pas à priver pas l'autre partie d'un recours. Si le délai est trop court, là c'est plus embêtant, puisqu'on ne peut rallonger conventionnellement la prescription. En l'espèce, le choix de 5 ans me semble assez bien placé.En matière civile cette fois, il a l'avantage de correspondre à certains délais spéciaux (notamment celui correspondant à la prescription pour les créances récurrentes type salaire, bail ...), ce qui permet de ne pas bouleverser la loi pour ces créances si importantes en pratique.

GroM 26/06/2008 11:04

Je ne partage pas votre impression sur la longueur excessive du délai de prescription en matière commerciale. 5 ans me semble une durée raisonnable, et j'ai (avais ?) souvent recours à cette durée de 5 ans dans les clauses contractuelles aménageant la prescription. En tout cas dans mon contexte professionnel.

Cacambo 27/06/2008 15:59


Dont acte. Je suis sûrement moins au fait que vous car mes sources ne sont qu'indirectes (il s'agit d'amis travaillant en cabinet d'affaires) qui me disent que, au moins dans un contexte
international, le délai de 5 ans paraît excessivement long. Quoiqu'il en soit, ceci n'est guère important car toute limite créee nécessairement une insatisfaction mais qu'en l'espèce les marges de
souplesse laissées par le législateur devraient permettre d'y remédier.